Rapport sur les résultats

5.8 Les dommages à l’environnement désormais assimilés aux dommages nucléaires

L’Union suisse des paysans accueille positivement que la nouvelle LRCN reconnaisse comme dommages nucléaires les coûts des mesures destinées à restaurer un environnement dégradé et à compenser le manque à gagner découlant directement d’un intérêt économique à l’utilisation de l’environnement.

5.9 Demandes relatives aux conventions internationales

S’agissant des démarches sur le plan international, plusieurs partis politiques et organisations demandent, suite aux événements de Fukushima, que le Conseil fédéral s’engage pour un remaniement rapide et complet des accords internationaux visant la responsabilité civile en matière nucléaire. L’accident nucléaire de Fukushima montre que les valeurs indicatives auxquelles se réfèrent ces accords ne pourraient en aucune manière couvrir les dommages potentiels d’un accident nucléaire.

Les cantons de Glaris et de Zurich recommandent au Conseil fédéral d’examiner en détail les répercussions financières et le règlement des indemnisations causés par l’accident nucléaire de Fukushima. Si cet examen devait révéler que des adaptations sont nécessaires concernant la couverture d’assurance minimale ou d’autres éléments de la législation relative à la responsabilité civile en matière nucléaire, il faudrait s’y employer en conséquence sur le plan international.

6 Remarques concernant le projet d’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

6.1 Définition et précision des notions

Le Pool suisse pour l’assurance des risques nucléaires propose une définition de la notion d’«actes terroristes» visés à l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 2, P-ORCN.

Le canton de Vaud se prononce en faveur d’une précision de la notion de «phénomènes naturels extraordinaires» (art. 7, al. 1, let. a, P-ORCN), puisque les assureurs privés peuvent exclure ces phénomènes de leur couverture.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et de Soleure, BKW FMB Energie SA et swissnuclear rendent attentif au fait que ni la Convention de Paris, ni la Convention complémentaire de Bruxelles, ni la nouvelle LRCN n’utilisent la notion de «centrale nucléaire» (mentionnée à l’art. 1, let. a, et à l’art. 4, al. 1, let. a, P-ORCN).

Le canton d’Argovie signale que la notion de poids total n’est pas définie dans le projet d’ORCN. On ne sait pas au juste s’il s’agit du transport ou de la cargaison.

6.2 Couverture d’assurance

6.2.1 Assurance du transport de substances nucléaires séparée de l’assurance des installa-

tions

Plusieurs cantons, des partis politiques, swisselectric, swissnuclear et d’autres organisations sont favorables au relèvement du montant total de la couverture à 1,2 milliard d’euros par installation nucléaire. A l’instar du droit actuellement en vigueur en Suisse, la couverture d’assurance de l’exploitant d’une installation nucléaire comprend cette installation elle-même et les transports qui lui sont liés. Les dispositions prévues aux art. 1 et 4 du projet d’ORCN dérogent à cette règle, puisque la couverture de 1,2 milliard d’euros serait fixée séparément pour les centrales nucléaires et par transport. Ces dispositions contredisent les conventions internationales et la nouvelle LRCN. Il faut supprimer l’art. 1 et l’art. 4, al. 1, P-ORCN ou les modifier de manière à ce que le montant total de la couverture de 1,2 milliard d’euros (ou un montant réduit) doive être versé par installation nucléaire, indépendamment de savoir si le dommage a été causé par l’exploitation de l’installation ou par un transport qui lui est lié.

Une réglementation spéciale pour les transports n’est judicieuse que dans le cadre de l’habilitation à réduire le montant de couverture total prévu à l’art. 7, al. b, de la Convention de Paris. Tel est le but de l’art. 2, al. 3, P-ORCN. C’est pourquoi les art. 1 et 4 du projet d’ORCN devraient être supprimés pure-