Rapport sur les résultats

l’ORCN. La société suisse des employés de commerce a renoncé à s’exprimer sur le projet. L’Union syndicale suisse et swisscleantech refusent le projet d’ORCN dans sa forme actuelle et demandent que la législation sur l’énergie nucléaire soit intégralement soumise à un examen.

Représentants de l’économie électrique, Axpo Holding SA, BKW FMB Energie SA, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt, swisselectric, swissnuclear et l’Association des entreprises électriques suisses accueillent en principe favorablement la révision totale, mais ils déplorent aussi les modifications prévues des dispositions relatives aux transports. Swisspower plaide en faveur d’une adaptation de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire aux directives internationales, tout en demandant une discussion fondamentale sur l’avenir de l’énergie nucléaire.

Le Conseil des écoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF) rejette la modification prévoyant que les exploitants d’installations nucléaires aux mains de la Confédération, destinées à la recherche et à formation de spécialistes nucléaires conformément à leur mandat, doivent dorénavant supporter les primes d’assurance RC. Le Conseil des EPF est en outre opposé aux modifications prévues des dispositions relatives aux transports.

Le Pool suisse pour l’assurance des risques nucléaires (représentant les assureurs privés dans le domaine nucléaire) approuve qu’à l’avenir les transports de matériaux nucléaires soient assurés séparément des installations nucléaires. S’agissant de l’exclusion de risques par les assureurs privés, le pool demande que l’art. 7, al. 1, let. b, ch. 3, P-ORCN soit purement et simplement supprimé. En outre, la notion d’«actes terroristes», au ch. 2, doit être définie. Il doit par ailleurs être possible aux assureurs privés d’exclure en partie les dommages nucléaires qui surviennent alors même que les limites de tolérance légales ont été respectées, à l’instar de ce qui prévaut pour les risques terroristes.

Parmi les organisations techniques et de politique énergétique, la révision totale est en principe approuvée par Aktion für vernünftige Energiepolitik Schweiz, par le Forum suisse de l’énergie, par le Forum nucléaire suisse et par l’association Kettenreaktion, encore que ces organisations critiquent elles aussi les dispositions relatives aux transports. Le groupe de travail Christen+Energie, qui s’en prend aussi à la séparation prévue de l’assurance des transports, refuse un relèvement de la couverture d’assurance. Selon l’association Kettenreaktion, il faut fixer une couverture d’assurance spécifique pour le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG); cette couverture doit être nettement inférieure à la couverture générale de 1,2 milliard d’euros visée à l’art. 1 du projet d’ORCN. En outre, les centrales nucléaires désaffectées, dont les éléments combustibles ont été retirés de l’installation, doivent être assurées à hauteur de 70 millions d’euros seulement (art. 2 P-ORCN). La Fondation suisse de l’énergie et la Société suisse pour l’énergie solaire refusent le projet d’ORCN au profit d’une révision totale de la LRCN.

Les organisations de protection de l’environnement et du paysage sont en majorité opposées au projet. Médecins en faveur de l’environnement, Greenpeace, Pro natura, l’Association transports et environnement, le WWF Suisse, Médecins pour une responsabilité sociale / pour la prévention de la guerre nucléaire, KLAR! Schweiz et NWA Schweiz rejettent le projet d’ORCN, qu’ils souhaitent remplacer par un remaniement complet de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire.

Plusieurs organisations se sont en outre exprimées quant au processus de consultation. La remarque suivante, dans le courrier d’accompagnement adressé aux destinataires de la consultation, a suscité des critiques: «Sans réponse de votre part, nous partons du principe que vous êtes d’accord avec le projet.» En vertu de l’art. 8 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LCo, RS 172.061), «il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués». Selon cet article, donc, seules les prises de position transmises ne devraient être considérées. L’absence de réponse d’un destinataire de la consultation ne saurait être interprétée comme un accord tacite.

4 Remarques relatives à l’énergie nucléaire en général

4.1 Rapport entre la politique climatique et la sortie de l’énergie nucléaire

Swisspower souligne l’importance des objectifs de politique énergétique. La question se pose de savoir si la politique climatique est prioritaire sur la sortie de l’énergie nucléaire, si elle est d’importance équivalente et quelles en sont les conséquences.