Rapport sur les résultats

3 Aperçu du résultat de la consultation

Les remarques formulées dans le cadre de la consultation sont disparates. Une part importante des participants à la consultation ne se sont toutefois pas limités à s’exprimer sur le projet même de révision totale de l’ORCN, ils ont également saisi l’occasion d‘apporter des remarques fondamentales concernant la législation relative à l’énergie nucléaire et à la responsabilité civile en matière nucléaire. De nombreux participants à la consultation approuvent l’uniformisation internationale de la responsabilité minimale dans le domaine du droit régissant la responsabilité civile en matière nucléaire, le relèvement de la couverture d’assurance et l’amélioration de la protection des victimes.

Le projet d’ORCN fait l’objet d’une évaluation controversée. Une majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le fond l’approuve en principe. Diverses propositions de modification visent le type et le montant de la couverture d’assurance ou le montant des primes d’assurance. Ainsi, il faudrait notamment renoncer à distinguer l’assurance des transports de matières radioactives de l’assurance des installations nucléaires. Des intervenants demandent par exemple que le montant de couverture soit relevé, alors que d’autres plaident pour qu’elle soit abaissée, en particulier pour les installations de recherche nucléaire, le dépôt intermédiaire fédéral et les transports de substances nucléaires. Dans certains cas, il faudrait même renoncer à l’obligation d’assurance (p. ex. pour les substances nucléaires faiblement radioactives) ou à l’obligation de verser une prime (p. ex. pour les installations du domaine des EPF). Des participants à la consultation demandent que les assureurs privés couvrent certains risques qui, en vertu du projet d’ordonnance, doivent être couverts par l’assurance fédérale. Les assureurs privés eux-mêmes demandent qu’un risque supplémentaire soit partiellement exclu de la couverture privée. D’autres thèmes concernent le calcul des primes fédérales, la définition et la précision de notions et la problématique des cours de change quant aux montants libellés en euros dans la nouvelle LRCN et dans le projet d’ORCN.

Plusieurs cantons saluent le projet d’ORCN en quelques mots. Tel est le cas de Bâle-Campagne, de Glaris, du Jura, de Neuchâtel, de Nidwald, du Tessin, du Valais et de Zurich. Les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Soleure et de Thurgovie sont en principe favorables à la révision totale de l’ORCN, mais ils déplorent qu’à l’avenir les transports de biens nucléaires et de déchets radioactifs ne soient plus couverts par l’assurance des installations nucléaires et qu’ils doivent par conséquent faire l’objet d’une assurance séparée. Les mêmes cantons regrettent par ailleurs que les transports de matériaux de faible radioactivité et dont le potentiel de risque est très faible ne soient plus soumis à l’avenir aux dispositions de responsabilité civile relative au transport de marchandises dangereuses. Il en résulte une inégalité de traitement entre les transports de matières faiblement radioactives et les déchets radioactifs de l’industrie, de la médecine et de la recherche. Le canton de Berne approuve la révision totale de l’ORCN, tout en objectant que la responsabilité en principe illimitée de l’exploitant doit être relativisée en ce sens que le projet d’ORCN n’exige qu’une assurance limitée pour couvrir les dommages. Pour les cantons de Genève et de Vaud, le montant de la couverture des assureurs privés est trop bas. Les cantons de Fribourg, d’Obwald, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Schwyz et de Zoug n’ont pas commenté la révision sur le fond.

Parmi les partis politiques, le parti libéral-radical (PLR) soutient en principe la révision totale de l’ORCN, tout en déplorant également les modifications prévues des dispositions relatives aux transports. Si le parti évangélique suisse (PEV) note en particulier l’insuffisance de la couverture d’assurance, le parti socialiste suisse (PSS) demande une correction fondamentale de la politique en matière d’énergie nucléaire. Le parti vert’libéral (PVL) approuve en principe le projet d’ORCN dans le cadre de la nouvelle LRCN, mais il attend aussi une discussion fondamentale sur l’avenir de l’énergie nucléaire. L’Union démocratique du centre (UDC) rejette le projet d’ORCN dans la forme présentée. Le parti écologiste suisse (PES, Les Verts) rejette le projet d’ORCN et demande une révision totale remaniée de l’ORCN, compte tenu des événements de Fukushima.

L’Union des villes suisses émet des remarques fondamentales sur la législation en matière d’énergie nucléaire. Elle critique en particulier le montant de couverture trop faible prévu par la LRCN et le projet d’ORCN, qui ne correspond pas à un calcul des coûts complets.

Les associations faîtières nationales de l’économie qui ont participé à la consultation se sont prononcées de diverses manières. L’Union professionnelle suisse de l’automobile et la Fédération des entreprises romandes saluent en principe la révision totale, mais elles rejettent pourtant les modifications prévues des dispositions relatives aux transports. Le Centre patronal refuse également de séparer l’assurance des transports. L’Union suisse des paysans et swissmem approuvent la révision totale de