Rapport sur les résultats

4.2 Sortie de l’énergie nucléaire

Le parti socialiste suisse s’engage pour la sortie de l’énergie nucléaire et pour une limitation de la période d’exploitation des centrales nucléaires.

4.3 Importance des centrales nucléaires pour la Suisse

Le groupe de travail Christen+Energie critique les exigences, constamment renouvelées, qui entravent selon lui toujours plus l’exploitation des centrales nucléaires par les entreprises énergétiques suisses. Il est nécessaire d’organiser un référendum populaire obligatoire sur la Stratégie énergétique 2050.

4.4 Demande d’une plus forte pondération du principe de causalité et critique du subventionnement caché de l’énergie nucléaire

Plusieurs cantons et partis politiques, l’Union des villes suisses et d’autres organisations déplorent que le principe de causalité soit trop faiblement pondéré et que l’énergie nucléaire soit indirectement subventionnée de ce fait. Les assureurs privés devraient garantir la couverture d’au moins un milliard de francs suisses, tandis que l’assurance fédérale, c’est-à-dire les contribuables, assumerait les dommages nucléaires supérieurs à ce montant. Conformément au principe de causalité, le prix de l’électricité ne devrait pas seulement comprendre les coûts d’assurance définis en fonction des dommages potentiels, mais aussi les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et les coûts liés au stockage définitif des déchets.

4.5 Taux de fonds propres pour les centrales nucléaires

Selon le parti socialiste suisse, le taux de fonds propres devrait au moins suffire à répondre aux dispositions de la loi sur l’énergie nucléaire et à celles du code des obligations, ainsi qu’à financer la phase postérieure à l’exploitation.

4.6 Incidences sur les autres sources d’électricité

Selon le canton du Valais, la charge désormais accrue de l’industrie nucléaire en raison de dépenses plus élevées ne doit pas entraîner de répercussions défavorables dans le domaine de l’énergie hydraulique. Par ailleurs, le canton du Valais salue le fait que les coûts de l’électricité issue des centrales nucléaires seront mieux représentés après l’entrée en vigueur de la LRCN et du projet d’ORCN. Ce progrès réduira la distorsion de marché entre les diverses sources d’électricité, notamment entre l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables.

5 Remarques relatives à la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire et aux conventions internationales

5.1 Demande d’une nouvelle révision de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Le canton de Berne ainsi que plusieurs partis politiques et d’autres organisations demandent que la législation régissant la responsabilité civile en matière nucléaire soit intégralement soumise à une révision obligatoire. Pour l’essentiel, on relève que les éléments observés en relation avec l’accident de Fukushima ne sont pas pris en compte dans l’actuelle législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire. De plus, le canton de Berne rend attentif au fait que ni la nouvelle LRCN ni le projet d’ORCN ne prennent en compte les conclusions correspondantes du groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d’urgence suite à des événements extrêmes survenant en Suisse (IDA NOMEX). Comme la LRCN a été adoptée en 2008 déjà par le Parlement, une nouvelle révision de l’ensemble du droit régissant la responsabilité civile en matière nucléaire s’impose dans un avenir proche.

5.2 Sous-estimation des risques liés à l’énergie nucléaire

Le parti socialiste suisse souligne qu’un accident dans une centrale nucléaire est possible en tout temps, même si la probabilité de survenance est jugée très faible. Il y a lieu de douter que le terrorisme et le sabotage aient reçu une attention suffisante. Les assureurs sont conscients de ce risque, puisqu’ils ne proposent une couverture d’assurance pour les dommages causés par des actes terroristes que jusqu’à un certain montant.