Projet

RAPOLSEC: projet, 14 avril 2010 page 34 _____________________________________________________________________________________

Il a été décidé de ne plus utiliser le terme de Sûreté sectorielle introduit dans le RAPOLSEC 2000. Pour les cantons, la délimitation avec les engagements subsidiaires de sûreté s’est avérée problématique dans la pratique (exercices). Les engagements de surveillance, de garde, de protection et de sûreté en Suisse, qui étaient prévus jusqu’ici dans le cadre de la Sûreté sectorielle font partie de la tâche de l’armée Appui aux autorités civiles. Ils seront effectués seulement à titre subsidiaire et à la demande des autorités civiles, aussi longtemps qu’il ne s’agit pas d’empêcher ou de repousser une agression militaire. La responsabilité de l’engagement reste du ressort des autorités civiles des cantons et de la Confédération.²² La renonciation à la sûreté sectorielle ne signifie toutefois pas une diminution des prestations de l’armée : celle-ci restera prête et apte à assurer dans une mesure inchangée des engagements de surveillance, de garde, de protection et de sûreté. A cet effet, elle renforcera la collaboration avec les organes de sécurité des cantons.

5212 Appui aux autorités civiles

Comme tâche de l’armée, l’appui aux autorités civiles²³ comprend l’aide accordée pour repousser des menaces graves pour la sécurité intérieure et pour maîtriser d’autres situations extraordinaires. Les prestations ne sont pas seulement accomplies dans des situations extraordinaires, mais aussi dans une situation normale et une situation particulière, par ex. avec le service de police aérienne et la surveillance de l’espace aérien. En outre, en vertu de l’ordonnance réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service, l’armée peut aussi apporter son aide dans le cadre de manifestations importantes.

Concernant les engagements concrets, l’appui aux autorités civile conservera vraisemblablement une importance primordiale pour l’armée au cours des prochaines années. L’importance de ces prestations n’est pas réduite du fait que ces engagements sont effectués à titre subsidiaire.

La violence armée est un instrument utilisé toujours plus fréquemment par des acteurs non-étatiques comme les terroristes, les mouvements séparatistes ou par des personnes ou des groupes aux motivations politiques ou économiques. La Suisse aussi doit être capable de renforcer le contrôle de ses frontières et d’assurer la sécurité des infrastructures critiques dont l’importance est vitale pour le fonctionnement de l’Etat, de l’économie et de la société. Parmi celles-ci, il faut citer les aéroports, les gares, les liaisons et les nœuds ferroviaires et routiers importants, les liaisons routières, ferroviaires et énergétiques transalpines, les centrales électriques et les installations de distribution du courant électrique ainsi que les complexes industriels. Lorsque plusieurs objectifs potentiels sont menacés pendant une longue période, les instruments dont disposent les cantons ne suffisent plus, quantitativement et qualitativement. Il faut donc engager des moyens supplémentaires de la Confédération, en général l’armée. L’armée doit ensuite, selon les directives des autorités civiles, accomplir des tâches de surveillance, de sûreté,