Projet

RAPOLSEC: projet, 14 avril 2010 page 60 _____________________________________________________________________________________

Le devoir d'informer des cantons et les devoirs concernant les annonces et les renseignements des services officiels au profit du SRC sont définis dans le LMSI.

Le SRC établit des informations et des appréciations relevant des activités des services de renseignement indépendamment des influences politiques et peut obtenir d'autres appréciations que celles d'autres services de l'administration. Le SRC est membre permanent de groupes de travail interdépartementaux et d'institutions comme l'Organe de direction pour la sécurité.

En regard du public, le SRC est autant que possible ouvert. Mais pour des raisons inhérentes à la protection des sources et des collaborateurs, l'accès à certaines informations ou domaines ne peut être autorisé. Cela concerne certaines structures et capacités des domaines sensibles d'acquisition, les détails de certains domaines de traitement et la liste des partenaires internationaux.

543 Contrôle du service de renseignement

Les activités du service de renseignement sont surveillées techniquement et politiquement. A l'interne, le contrôle est assuré par les autorités exécutives ; à l'externe, il est assuré par le Parlement.

Le contrôle par les autorités exécutives s'effectue à divers niveau : l'organe du Secrétariat général du DDPS chargé de la surveillance du service de renseignement examine les activités du service de renseignement sous l'angle de la légalité, de l'utilité et de la proportionnalité. En l’occurrence, il tient compte des priorités qui ressortent des besoins en renseignements des instances politiques. Un organe interdépartemental surveille la légalité et la proportionnalité des mandats transmis aux responsables de l'exploration radio permanente. Le préposé fédéral à la protection des données examine sous l'angle de la légalité le traitement des données personnelles acquises en Suisse. Le Conseil fédéral dirige et contrôle le service de renseignement dans les questions ayant une grande importance politique ; il émet, en particulier, le mandat de base et approuve la liste d'observation selon la LMSI. Il élit les membres de l'organe interdépartemental chargé de surveiller les tâches d'exploration radio et, enfin, approuve et contrôle les relations avec les services étrangers.

Le service de renseignement est aussi soumis à la surveillance parlementaire. La Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales surveille les activités sous l'angle de la légalité, de la pertinence et de l'efficacité, et jouit à ce sujet d'un droit de regard général. En outre, le service de renseignement est contrôlé chaque année par le Contrôle des finances agissant sur mandat de la Délégation des finances des Chambres fédérales.

55 Politique économique 551 Mission

La politique économique doit renforcer la capacité de concurrence de l’économie suisse et contribuer ainsi au bien-être et à la stabilité politique du pays. A cet effet, il convient de favoriser une croissance économique durable. Celle-ci comprendra notamment le