Projet

RAPOLSEC: projet, 14 avril 2010 page 64 _____________________________________________________________________________________

dernière s’engage, sur le plan international, au sein de l’Agence internationale de l’énergie sur les questions d’approvisionnement en pétrole, ainsi que dans le Conseil de partenariat euro-atlantique et dans le Partenariat pour la paix sur d’autres questions d’approvisionnement en cas de crise en particulier dans les secteurs des transports, des denrées alimentaires et de l’industrie.

554 Contrôles des exportations et sanctions économiques

Face au danger de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ainsi que de la course aux armements conventionnels, la Suisse participe depuis les années 70 à l’élaboration de mesures de contrôle harmonisées au plan international, qui se sont concrétisées par quatre régimes de contrôle des exportations. Trois d’entre eux portent sur les armes de destruction massive et les vecteurs ainsi que sur les biens qui pourraient servir au développement, à la fabrication ou à l’utilisation de telles armes ou vecteurs. Dans de nombreux cas, il s’agit de biens dits à double usage, c’est-à-dire qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires. Les régimes de contrôle des exportations correspondants sont le Groupe des pays fournisseurs nucléaires, le Groupe d’Australie (armes B et C) ainsi que le Régime de contrôle de la technologie des missiles. Le quatrième régime de contrôle des exportations, l’Arrangement de Wassenaar, porte sur les armes conventionnelles et les biens (à double usage) servant à leur production. Sur le plan intérieur, les contrôles convenus dans le cadre de ces régimes sont mis en œuvre dans la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens. Même si les contrôles des exportations harmonisés au plan international impliquent une restriction du commerce international, ils sont des instruments importants dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des vecteurs ainsi que contre un armement conventionnel excessif. De ce fait, ils contribuent également à la sécurité de la Suisse.

Il est important pour la sécurité nationale de préserver la capacité industrielle de l’industrie d’armement suisse. Etant donné que les besoins de l’armée suisse ne sont pas suffisants pour assurer la viabilité économique de l’industrie d’armement suisse, celle-ci doit pouvoir accéder aux marchés d’exportation. C’est un aspect qu’il convient également de prendre en considération dans le cadre du contrôle des exportations de matériel de guerre.

Depuis son adhésion à l’ONU en septembre 2002, la Suisse est tenue par le droit international public d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité. Comme la Suisse appliquait déjà depuis 1990 de manière volontaire les sanctions décidées par le Conseil de sécurité, l’adhésion à l’ONU n’a pas entraîné de grands changements en la matière. La loi sur les embargos étant entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, le Conseil fédéral a désormais la possibilité d’édicter par voie d’ordonnance des mesures de contrainte visant à mettre en œuvre des sanctions fondées sur le plan international. Concrètement, ces ordonnances règlent l’ensemble des interdictions ou d’autres restrictions concernant le transport de biens, les services, le trafic des paiements, les capitaux, le transport aérien et de personnes, ainsi que d’éventuelles autres mesures de contrainte. La participation à des sanctions fondées sur le plan international contre des Etats qui tentent, p. ex., d’entrer en possession d’armes de destruction massive, fournissent de telles armes à d’autres Etats, soutiennent ou financent des groupes terroristes, permet d’améliorer la