Projet

RAPOLSEC: projet, 14 avril 2010 page 66 _____________________________________________________________________________________

qui est un des éléments chargés de la poursuite pénale et de l’application de la justice. Ces deux entités apportent une contribution essentielle à la sécurité de la population.⁴⁷

En Suisse, les tâches policières et judiciaires sont structurées selon un mode fédéraliste. Les cantons et la Confédération ont des champs d'activités qui leur sont propres. Ils sont cependant tenus de coordonner leurs efforts dans le domaine de la sécurité intérieure.⁴⁸

571 Le rôle des cantons

Compétences fondamentales en matière de sécurité intérieure

Le canton, en tant que collectivité publique autonome, exerce sa souveraineté sur son territoire et assume donc, au premier chef, la responsabilité de la sécurité sur le territoire cantonal.⁴⁹ La souveraineté policière découle de la souveraineté territoriale d'où découle, à son tour, la mission générale et globale de protéger contre tout danger ce que l'on appelle les biens de police « classiques », c'est-à-dire tout ce qui mérite d'être protégé, comme la vie et l'intégrité corporelle, la santé, la liberté, l'honneur, la propriété et les possessions. Cela concerne également la poursuite pénale, à savoir l'enquête sur un délit et son jugement par la justice pour la plupart des faits constitutifs d'une infraction.

Collaboration intercantonale

Vu le manque de ressources en personnel et les conditions dictées par les faibles dimensions du territoire, la collaboration intercantonale joue un rôle décisif. Sur le plan juridique, cette collaboration est tout d'abord réglée par des concordats de police. Les quatre concordats régionaux auxquels tous les cantons, hormis le Tessin et Zurich, sont parties prenantes, constituent la base :

Nord-ouest de la Suisse Suisse orientale Romandie Suisse centrale _________________ ____________________ _________________ _________________

Argovie Appenzell Rhodes-Int. Fribourg Lucerne

Berne Appenzell Rhodes-Ext. Genève Nidwald

Bâle-Ville Glaris Jura Obwald

Bâle-Campagne Grisons Neuchâtel Schwyz

Soleure Schaffhouse Valais Uri

St-Gall Vaud Zoug

Thurgovie

Principauté du Liechtenstein

Une convention spéciale règle les engagements intercantonaux de police (IKAPOL). Tous les cantons susmentionnés ainsi que les cantons de Zurich et du Tessin, de même que la ville de Zurich, ont adhéré à cette convention.