Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Berne, le [Date]

Modification de l’ordonnance sur la protection des

travailleurs contre les risques liés aux microorga-

nismes (OPTM) / Rapport explicatif

A. Généralités

1. Contexte

Le droit des organismes a évolué de manière significative depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM ; RS 832.321). En date du 21 mars 2003, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91). Par la même occasion, elle a introduit des dispositions sur l’utilisation

d’organismes dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01 ; art. 29a ss) qui concernent désormais les organismes qui ne sont pas génétiquement modifiés. Les deux lois contiennent une délégation au Conseil fédéral, l’habilitant à édicter des dispositions d'exécution et d'autres prescriptions relatives à l’utilisation des organismes. Alors que les ordonnances existantes assuraient surtout l’absence de contradictions par rapport aux nouvelles dispositions légales, l’adaptation complète des ordonnances aux nouvelles bases et aux développements récents a nécessité un peu plus de temps. En ce qui concerne l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE ; RS 814.911), cette adaptation a été effectuée par la révision complète du 10 septembre 2008.

Dans ce contexte, une révision complète de l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC ; RS 814.912) ainsi qu’une révision partielle de l’OPTM – l’ordonnance-« sœur » de l’OUC – s’imposaient, afin de prendre en compte les dispositions légales modifiées ainsi que les développements de la science et de la pratique.

La systématique de l’OPTM est semblable, dans une large mesure, à celle de l’OUC et contient une annexe relative aux mesures de sécurité dont le contenu est quasiment identique.

2. Préparation des modifications d’ordonnance

Les modifications de l’OPTM et de l’OUC ont été élaborées simultanément, par un même groupe de travail. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP ; sécurité au travail et protection de la population), le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) et la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) étaient représentés dans ce groupe de travail dirigé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

3. Effets sur le personnel et effets financiers

Actuellement, l’exécution est déjà assurée par la Suva et les organes d’exécution fédéraux et cantonaux de la loi sur le travail. Etant donné que leurs tâches demeurent inchangées, les modifications de l’ordonnance n’ont d’effets sur les organes d’exécution ni sur le plan des ressources humaines, ni sur le plan financier.