Rapport explicatif

Sous l’aspect du gouvernement d’entreprise, la nomination de la Commission de haute surveillance (présidence et membres) se fait au moyen d’une mise au concours publique. L’autorité procédant à la nomination est le Conseil fédéral ; il exerce ce droit sur la base du profil mentionné plus haut.

Le calendrier de mise en œuvre prévoit que les ordonnances d’exécution de la réforme structurelle (y compris les dispositions sur la transparence et la gouvernance) soient mises en consultation à la fin de 2010. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur, respectivement, le 1^erjuillet 2011 (transparence et gouvernance) et le 1^erjanvier 2012 (surveillance directe, haute surveillance, autres dispositions). Tout sera mis en œuvre pour que la Commission de haute surveillance puisse aussi être opérationnelle dès le 1^erjanvier 2012. C’est pourquoi il est prévu que la nomination du président ou de la présidente et l’adoption des profils auront lieu à la mi-juin 2011, en même temps que l’adoption des ordonnances. Le processus de sélection de la présidence sera donc lancé sous peu, début 2011. Cette nomination anticipée doit permettre au président ou à la présidente de suivre la sélection de la commission et de son secrétariat et de prendre en main la préparation du règlement concernant l’organisation et la gestion de la commission. La nomination de la Commission de haute surveillance aura lieu à l’automne 2011. La sélection du secrétariat se fera à partir de l’automne 2011, également au moyen de mise au concours publiques (topdown).

2.5 Ressources du secrétariat

Le renforcement voulu du système de surveillance ne pourra être obtenu que si la Commission de haute surveillance peut assumer entièrement ses tâches. Pour ce faire, elle a notamment besoin d’un secrétariat professionnel et efficient qui dispose des spécialistes et des ressources nécessaires.

Dans le message du 15 juin 2007 sur la réforme structurelle, le besoin en postes pour la nouvelle autorité de haute surveillance (commission et secrétariat) a été évalué à 29,8 au total (5,8 pour la Commission de haute surveillance, 8 pour le secrétariat et 16 pour les fonctions transversales). Cette estimation ne comprend pas la surveillance directe des fondations de placement, nouvelle tâche attribuée à la Commission de haute surveillance au cours des débats parlementaires.

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la réforme structurelle, l’OFAS a calculé les besoins en personnel pour la commission et son secrétariat sur la base d’une liste détaillée des tâches (voir annexe, ch. 6.1) incluant la surveillance directe des fondations de placement. Il est arrivé à un total de 28,8 postes : 2,8 pour la Commission de haute surveillance, 18 pour le secrétariat et 8 pour les fonctions transversales, c’est-à-dire pour des prestations que des unités administratives de l’OFAS (en particulier Statistiques, Mathématiques, Recherche, Service linguistique, Logistique, Ressources humaines) fournissent pour la haute surveillance. Une liste détaillée des fonctions transversales est donnée en annexe, au ch. 6.2.

La question des locaux qu’occuperont la Commission de haute surveillance et son secrétariat n’est pas encore réglée. Des solutions sont en préparation en collaboration avec l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).