Rapport explicatif

Les compétences de la Commission de haute surveillance comprennent l’édiction d’un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral. Ce règlement définit la répartition des tâches et des compétences entre la commission et son secrétariat. Sont également de la compétence de la commission les questions de stratégie et de principe, l’édiction de normes et de directives, ainsi que l’agrément et le retrait de l’agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle. Le secrétariat prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il traite les affaires courantes, notamment pour la surveillance directe, l’examen des rapports annuels des autorités de surveillance directe et les audits, et remplit la fonction d’interlocuteur pour les contacts avec la commission.

2.4 Composition et nomination

Les exigences déterminantes découlent de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), de la LOGA et de l’OLOGA, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) et de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers), ainsi que du rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur l’externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise) et du rapport du Conseil fédéral du 25 mars 2009 complétant le rapport sur le gouvernement d’entreprise – mise en œuvre des résultats des délibérations au sein du Conseil national (principes directeurs compris).

Les membres de la Commission de haute surveillance doivent être des spécialistes indépendants (art. 64 LPP et commentaire). A l’exception des deux représentants des partenaires sociaux, ils sont désignés en tant qu’experts et non en tant que représentants d’associations. Dans le cas d’une autorité chargée de surveillance économique et de contrôle de la sécurité, l’indépendance est très importante pour assurer la confiance de la population dans une surveillance transparente. Cela vaut tout particulièrement pour la fonction de président de la commission, qui est pour cette raison exercée à plein temps. L’OFAS recommande au Conseil fédéral de désigner neuf membres, afin d’assurer à la fois l’indépendance et la compétence spécialisée de la Commission de haute surveillance.

Les autres membres de la commission continueront d’exercer des activités lucratives – surtout dans leur domaine de spécialité – en plus de leur fonction, qui représente environ 20 % d’un plein temps (40 % pour la vice-présidence). Cela découle de l’exigence que les membres de la commission soient des spécialistes, ce qui implique une expérience pratique. La définition des dispositions d’incompatibilité dans l’ordonnance revêt ainsi une grande importance.

Le profil de la Commission de haute surveillance en tant que tout résulte des tâches incombant à cette autorité. Ses membres doivent être en mesure de traiter d’égal à égal avec les organisations professionnelles et les autorités de surveillance. Ils doivent donc posséder les connaissances pertinentes pour cette branche (p. ex. solides connaissances du 2^epilier, de son fonctionnement et de ses problèmes, du contexte politique, de l’administration de la fortune d’une institution, des thèmes relatifs à la surveillance et à la régulation). Ils doivent disposer aussi de connaissances spécialisées pertinentes (p. ex. gestion de fortune, gestion des risques, économie d’entreprise, marchés financiers, droit, communication) et de compétences sociales. Pour l’établissement du profil de la commission et de ses membres, voir aussi le profil type approuvé le 13 février 2010 par le Conseil fédéral conformément au principe directeur 5 du gouvernement d’entreprise.