Projet

Annexe (art. 11, al. 2)

Prescriptions concernant les rapports d’activité

Les rapports d’activité contiennent les indications suivantes:

1. Rapport

a. Points forts et défis de l’année sous revue

b. Collaboration entre les entreprises de transport, les autorités de police et les autres organes de sécurité

2. Statistique

a. Effectif du personnel engagé pour les organes de sécurité

b. Niveau de formation du personnel engagé

c. Fluctuation du personnel

d. Nombre d’interventions / de cas

e. Types d’intervention

f. Nombre et types de dénonciations

g. Nombre et types de recours à la contrainte policière

h. Mode de recours aux armes

i. Nombre de remises aux autorités de police