Rapport explicatif

Audition concernant l’étape 1: rapport explicatif

5 Aménagement du territoire

Si l’adéquation géologique constitue le critère le plus important dans la sélection d’un site, elle n’est pas le seul critère à être pris en compte. L’emplacement optimal des installations de surface requises pour un dépôt en couches géologiques profondes dépend certes de la sécurité, mais nécessite également la prise en compte de critères socio-économiques et relevant de l’aménagement du territoire. Une documentation de base a donc été élaborée en prévision de l’étape 2; elle a été intégrée dans le rapport sur les résultats de l’étape 1, puis soumise pour approbation au Conseil fédéral. Il s’agit de la définition des périmètres de planification et de la comparaison des domaines d’implantation selon la méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménagement du territoire à l’étape 2.

5.1 Définition des périmètres de planification

Afin de déterminer l’emplacement optimal des installations de surface requises pour un dépôt en couches géologiques profondes à l’étape 2, il convient de tenir compte non seulement de la sécurité, mais aussi Sachplan geologische Tiefenlager / Arbeitsgruppe Raumplanung

des aspects socio-économiques et des critères relevant de l’aménage-

Bericht zu den Entwürfen der Planungsperimeter ment du territoire, comme par exemple la protection de la nature et du paysage, les équipements et le développement économique d’une

région. Les aspects socio-économiques et liés à l’aménagement du ter-

ritoire doivent être discutés et évalués en étroite collaboration avec les communes et les cantons concernés. D’entente avec l’OFEN, les cantons d’implantation et les représentants allemands, l’ARE a défini provisoirement les espaces géographiques dans lesquels peuvent être érigées les installations de surface des dépôts en couches géologiques profondes.

La réalisation, soit la construction, l’exploitation et la fermeture d’un dépôt en couches géologiques profondes nécessite différentes infrastructures de surface. Le périmètre de planification délimite l’espace dans lequel elles peuvent être érigées (installations de réception et accès de puits).

Dans un premier temps, avec la collaboration des cantons d’implantation et avec le soutien de la Nagra, l’ARE a à l’étape 1 dressé un inventaire des aspects liés à l’aménagement du territoire pour chaque domaine d’implantation, sur la base des plans directeurs cantonaux et des plans d’affectation communaux actuels. Ensuite, d’entente avec le groupe de travail «Aménagement du territoire», l’ARE a élaboré des propositions pour la définition des périmètres de planification provisoires et en a discuté avec les représentants de la Confédération, des cantons concernés, de la Nagra et, dans le cas des domaines d’implantation situés à proximité de la frontière, avec des représentants du groupement régional «Haut-Rhin

– Lac de Constance». Enfin, les périmètres de planification provisoires ont été remaniés. Un rapport a été rédigé à cette fin; il a été retravaillé par le groupe de travail «Aménagement du territoire» avant d’être soumis au Comité des cantons le 5 novembre 2009.

Dans une lettre du 27 novembre 2009, l’OFEN a par ailleurs invité la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) à se prononcer sur les périmètres de planification provisoires. La CFNP a remis sa prise de position mi-février 2010. Elle y a formulé des conditions générales pour la planification d’installations de surface dans des régions figurant à l’IFP⁵ et pour les sites ISOS⁶ à l’étape

2. D’autre part, elle a exigé de renoncer à toute construction d’installations de surface sur des sites IFP situés à l’intérieur d’un périmètre de planification. La prise de position de la CFNP a été prise en considération lors de l’élaboration du rapport sur les résultats.

Les périmètres de planification ont été intégrés dans les fiches d’objet⁷ provisoires et font partie intégrante du rapport sur les résultats.