Rapport explicatif

Audition concernant l’étape 1: rapport explicatif

1 Condensé

Situation initiale

Le but premier de la gestion des déchets radioactifs est d’assurer la protection à long terme de l’être humain et de l’environnement. ll est reconnu sur le plan international que seul le stockage en couches géologiques appropriées et stables de déchets hautement radioactifs (DHR) et de déchets moyennement radioactifs à vie longue (DMRL) peut assurer la sécurité requise à très long terme. En Suisse, la gestion des déchets radioactifs est régie par la législation sur l’énergie nucléaire. Aux termes de l’art. 5 de l’ordonnance fédérale du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire, la Confédération fixe, dans un plan sectoriel contraignant pour les autorités, les objectifs et les conditions du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. Le Conseil fédéral a donc approuvé la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» le 2 avril 2008. Celle-ci définit les règles applicables à la procédure de sélection de sites pouvant abriter des dépôts en couches géologiques profondes.

Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» a pour but d’assurer la sécurité du stockage des déchets radioactifs en Suisse; il définit la procédure et les critères appliqués pour déterminer les sites aptes à abriter des dépôts en couches géologiques profondes pour toutes les catégories de déchets radioactifs. La procédure de sélection des sites comporte trois étapes. La première fait l’objet du présent rapport explicatif. Son objectif prioritaire consiste à identifier des domaines d’implantation appropriés sur la base de critères géologiques et relevant de la sécurité. Les six domaines d’implantation dont il est question actuellement ont été proposés le 17 octobre 2008 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) sur la base des connaissances géologiques dont elle disposait alors. De novembre 2008 à mai 2010, les domaines proposés ont été soumis à un examen de la sécurité technique. Dans le même temps, des documents de base en matière d’aménagement du territoire ont été établis, ainsi que la liste des communes qui pourraient être concernées par un dépôt en couches géologiques profondes; ces communes seront par la suite intégrées à la procédure de «participation régionale» prévue à l’étape 2.

Le présent rapport explicatif résume le déroulement de la procédure de sélection jusqu’ici, de même que les rapports, les expertises et les prises de position établis durant l’étape 1. Il vise à faciliter à toutes les parties intéressées l’accès à la documentation très riche ainsi qu’aux aspects techniques et liés à l’aménagement du territoire très complexes. Enfin, le rapport explicatif représente une aide pour la rédaction de prises de position dans le cadre de l’audition formelle sur les décisions générales et les fiches d’objet de l’étape 1, avant que le Conseil fédéral ne se prononce.

Organisation du projet et collaboration

La procédure de sélection des sites relève de la responsabilité de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). L’Office bénéficie en outre du soutien de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en ce qui concerne l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement. La principale tâche des responsables de la gestion des déchets – représentés par la Nagra – consiste à proposer des domaines d’implantation géologiques à l’étape 1 et à justifier leur choix à l’attention des autorités. Les autorités et les commissions chargées de la sécurité, à savoir l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD), l’Office fédéral de topographie (swisstopo) et la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) examinent et évaluent ces propositions. D’autre part, les cantons d’implantation jouent un rôle important dans le cadre de la procédure de sélection: ils collaborent avec la Confédération, la soutiennent durant la mise en œuvre de la procédure de sélection et coordonnent la collaboration avec les communes.