Rapport explicatif

Prise de position du Comité des cantons

7 Prise de position du Comité des cantons

Conformément à la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en Ausschuss der Kantone couches géologiques profondes», le Comité de cantons se prononce sur les propositions des responsables de la gestion des déchets et sur Sachplan geologische Tiefenlager Stellungnahme zu Etappe 1 d’autres documents déterminants. Ses prises de position s’adressent à la Confédération et aux cantons. Il se prononce sur les aspects relevant

de la sécurité technique et de la géologie, sur les périmètres de planification et les régions d’implantation, la mise sur pied de la participation régionale, la méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménage-

ment du territoire, ainsi que sur les questions ayant trait à l’information

et à la communication. Dans l’ensemble, le Comité des cantons consi-

dère que les processus de l’étape 1 mènent aux objectifs visés, mais

^{Juli 2010} estime notamment nécessaire de procéder aux investigations nécessaires pour clarifier les incertitudes qui demeurent quant aux domai-

nes d’implantation géologiques, afin que les analyses provisoires de sécurité prévues soient réalisées avec des données spécifiques aux sites, et puissent par conséquent être utilisées au cours de l’étape 2 pour une comparaison des sites. Le rapport du Comité des cantons n’anticipe pas les prises de position des différents cantons, qui peuvent se prononcer dans le cadre de l’audition sur l’étape 1.

La prise de position du Comité des cantons met en évidence les avis communs des représentants de l’exécutif qui le composent. En l’occurrence, il s’agit moins de fournir des points de vue définitifs que de formuler des questions déterminantes pour l’étape 2 et de prendre des décisions aussi solides que possible et applicables à l’ensemble de la procédure du plan sectoriel.

En résumé, le Comité des cantons est d’avis que l’étape 1 de la procédure du plan sectoriel respecte les directives de la Conception générale et que la procédure a été appliquée correctement. Il estime que les exigences en matière d’équité, de transparence et de participation ont été respectées et que les processus permettent d’atteindre les objectifs fixés. Il émet des recommandations à l’attention de la Confédération, respectivement de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), concernant la sécurité, les régions d’implantation, la participation régionale, la méthode d’évaluation des aspects liés à l’aménagement du territoire, ainsi que l’information et la communication.

8 Evaluation globale: rapport sur les résultats comportant des décisions et des fiches d’objet

L’OFEN a rédigé un rapport sur les résultats de l’étape 1 dans le cadre de l’évaluation globale. Avant d’être soumis au Conseil fédéral pour approbation, ce rapport sera mis à l’enquête publique dans le cadre d’une audition s’adressant à tous les milieux intéressés.

Tenant compte des résultats de l’examen de sécurité technique, des investigations concernant les aspects liés à l’aménagement du territoire et ayant pris note des périmètres de planification et des régions d’implantation provisoires, l’OFEN a rédigé un rapport sur les résultats portant sur les domaines d’implantation géologiques proposés. Pour ce faire, l’OFEN s’est essentiellement basé sur la collaboration avec les différentes instances instituées dans le cadre de la procédure de sélection des sites. Dans son évaluation globale, il recommande de maintenir en lice à l’étape 2 tous les domaines d’implantation proposés par la Nagra.