Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

claire a été critiquée à l’époque. Voilà pourquoi le plan sectoriel définit une procédure en trois étapes assortie de règles claires.

La procédure de sélection des sites met l'accent sur les critères relevant de la sécurité; l'aménagement du territoire et les aspects socio-économiques quant à eux jouent un rôle secondaire. Pourtant, la Conception générale prévoit un inventaire des aspects relevant de l'aménagement du territoire et une méthodologie d'évaluation à l'étape 1 déjà. D'autre part, la participation régionale a été mise en place en prévision de l'étape 2. La restriction de la sélection des sites à l’étape 2 se fait selon les prescriptions du plan sectoriel. Compte tenu de la sécurité et de la faisabilité technique, ainsi que des aspects économiques, socioéconomiques et liés à l’aménagement du territoire, les responsables de la gestion des déchets doivent proposer à l’étape 2 au moins deux sites pour un dépôt DHR, respectivement pour un dépôt DFMR.

A chaque étape, les responsables de la gestion des déchets doivent identifier les incertitudes et démontrer de quelle manière elles sont prises en compte pour la suite de la procédure. Cette manière de procéder par étapes permet d’améliorer l’état des connaissances au fur et à mesure et de répondre aux questions dans les délais. Le processus appliqué jusqu'ici remplit les exigences de la Conception générale et a permis d'atteindre les objectifs voulus à l'étape 1.

3.4.2 Répartition des rôles, structure, organisation

Avis favorable

Le canton TG est d'avis que le Comité des cantons, les instances cantonales traitant des questions de sécurité (Groupe de travail des cantons concernant la sécurité/Groupe d’experts des cantons en matière de sécurité), le groupe de travail Aménagement du territoire, la Coordination technique des cantons d'implantation et les commissions fédérales (CGD, CSN) doivent poursuivre leurs travaux à l'étape 2.

PDC ZH et PLR TG jugent positif que les questions relevant de la faisabilité technique soient strictement séparées des questions liées à la responsabilité politique. A leur avis, la répartition des tâches entre l'OFEN (responsabilité générale de la procédure et coordination), la Nagra (faisabilité scientifique et technique) et l'IFSN (contrôle) suscite la confiance. JLR SH, UDC SH, AVES ZH, KGV et TGV approuvent eux aussi cette répartition des rôles.

L'arrondissement de Forêt-Noire-Baar et Regionalverband Schwarzwald-Baar-Heuberg saluent le fait que l'arrondissement siège au Comité des cantons à titre consultatif.

Avis défavorable

Pour nombre de participants, la multitude des groupes de travail politiques et spécialisés n'est pas très claire et prête à confusion (commune de Trüllikon, ville de Schaffhouse, Les Verts région Bülach, Les Verts Suisse, ÖBS, Médecins en faveur de l'environnement, Forum Opalinus, Forum VERA SH, Greenpeace, NOE, Pro Natura Suisse et SES). La commune de Trüllikon et Forum Opalinus sont d'avis que l'effet produit est diamétralement opposé à la transparence souhaitée. Il est quasiment impossible à la population de garder une vue d'ensemble des structures et d'en comprendre la complexité, déplorent la ville de Schaffhouse, Les Verts Suisse, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, NOE, Pro Natura Suisse et SES. Ces mêmes organisations de défense d'intérêts, ainsi que la ville de Schaffhouse et ÖBS regrettent, respectivement redoutent que dans ces conditions, aucune discussion sur le fond ne puisse avoir lieu sur le stockage en couches géologiques profondes et sur la sélection des sites. Vu la complexité de la procédure du plan sectoriel, il est difficile de garder une vue d'ensemble des structures, relèvent Les Verts région Zurzach.

Plusieurs participants critiquent le fait que la Nagra soit financièrement dépendante des producteurs d'électricité (commune de Wilchingen, Ecologie libérale, Les Verts région Bülach, Les Verts région Zurzach, Les Verts Suisse, Les Verts Bülach, PS Suisse, PS SH, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, IGLK, Klar! Züri Unterland, NWA Bâle, NOE, Pro Natura Suisse, SES, SPD Hohentengen, Bürgerinitiative Hochrhein Aktiv e. V., particuliers). La commune de Wilchingen juge inadmissible que la Nagra soit placée