Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

Les cantons BS et GE exigent que les capacités des dépôts en couches géologiques profondes prévus soient déterminées en fonction des centrales existantes et qu'on ne prévoie pas de capacités de réserve. Le canton BS quant à lui demande à la Confédération de définir le scénario de référence fixant la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes à 50 ans comme base contraignante dans la procédure de sélection des sites. D'autre part, la Confédération doit ordonner la recherche d'un nouveau site pour le stockage des déchets produits par de nouvelles centrales nucléaires, respectivement l'application d'une procédure d'autorisation complète pour compléter les capacités d’un dépôt en couches géologiques profondes existant. Pour des raisons de politique démocratique et de sécurité, NWA Bâle refuse qu'un dépôt en couches géologiques profondes abrite les déchets radioactifs produits par de nouvelles centrales. De même, BUND RV Hochrhein exige que le site cherché pour un dépôt final ne puisse abriter que les déchets radioactifs produits par les centrales exploitées jusqu'ici en Suisse, afin de limiter le volume des déchets. Toute modification et extension de l'exploitation d'un dépôt en couches géologiques profondes doit être explicitement exclue. BUND RV Hochrhein signale par ailleurs la nécessité de délimiter clairement dans quels dépôts et sur quels sites seront stockées les différentes catégories de déchets. Afin de garantir la plus grande transparence possible, BUND RV Hochrhein exige aujourd'hui déjà une classification exacte de la toxicité, de l'intensité du rayonnement et des volumes et de l'examiner de manière plus approfondie dans les étapes suivantes.

PLR SO fait remarquer que des capacités pouvant répondre à environ le double des besoins du programme d'énergie nucléaire actuel constituent une dimension de dépôt raisonnable; elle offre une flexibilité suffisante si la Suisse évolue dans une autre direction, sans pour autant encourager l'importation de déchets radioactifs complémentaires en provenance de l'étranger. Pour Forum VERA Weinland, il est important que, le cas échéant, un dépôt en couches géologiques profondes dans la région «Zurich nord-est» abrite exclusivement des matières radioactives de Suisse.

Selon BMeiA, Land Vorarlberg, die Grünen Vorarlberg et des particuliers autrichiens, la méthode appliquée pour répartir les catégories de déchets à l'étape 1 de la procédure du plan sectoriel est complexe. Les présentations afférentes dans les rapports de la Nagra sont difficiles, voire impossibles à comprendre.

Commentaire

La procédure de sélection définie dans la Conception générale doit aboutir à la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes pour le stockage des déchets provenant des centrales nucléaires existantes et d'éventuelles nouvelles centrales, de leur désaffectation et de leur démantèlement, ainsi que des déchets de la médecine, de l'industrie et de la recherche (y compris de la désaffectation et du démantèlement des installations de recherche). L'attribution définitive des déchets au dépôt est fixée dans l'autorisation générale (art. 14, al. 2, let. b LENu). Pour des raisons de transparence, l'étape 1 doit indiquer si les domaines d'implantation géologiques envisagés offrent des réserves de capacités, et si oui, dans quelle mesure. La qualité de la sécurité technique garantie par le dépôt en couches géologiques profondes est une priorité absolue que même une plus grande quantité de déchets ne doit pas entraver.

L'IFSN juge que les méthodes utilisées pour définir la typologie et dresser l'inventaire des différentes catégories de déchets et l'attribution des déchets à un dépôt DFMR et un dépôt DHR sont correctes et appropriées. La documentation de la Nagra consacrée aux déchets contient les informations requises sur le plan de la sécurité. Les indications sur les volumes de déchets et les inventaires des activités satisfont aux exigences de la Conception générale du plan sectoriel «Dépôt en couches géologiques profondes».

3.5.5 Barrières techniques et concept de sécurité pour dépôts DFMR et DHR

Pour le canton BS et NWA Bâle, le concept de dépôts représente un élément clé du concept de barrières techniques et de sécurité, qui aujourd'hui n'est défini que dans les grandes lignes. Or, ces aspects doivent être clarifiés de manière satisfaisante avant que ne puisse avoir lieu une sélection des sites. Faute de quoi on encourt le risque de constater, en raison des nouveaux enseignements, qu'un autre site aurait été mieux approprié. Le canton BS et NWA Bâle demandent que les questions encore en suspens (barrières techniques et interaction avec la roche d'accueil, processus induits par les déchets et provoqués par le dépôt, concept de dépôts) soient clarifiées de manière exhaustive parallèlement à la recherche de sites, soit avant la sélection d'un site. Par ailleurs, ils font remarquer que les informations disponibles actuelle-