Rapport explicatif

21.05.2010

1. Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)

2. Modification de l’ordonnance du DFE réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL)

Rapport explicatif

I. Contexte

Le contrôle de la qualité du lait est réglementé dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL; RS 916.351.0) et dans l’ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL; RS 916.351.021.1). L’exécution, la coordination et la surveillance du contrôle de la qualité du lait sont actuellement des tâches de la Confédération, plus précisément de l’Office vétérinaire fédéral (OVF).

Le contrôle de la qualité du lait consiste à contrôler le lait de chaque producteur au moyen d’analyses. La directive technique de l’OVF en la matière, du 30 mai 2005, prévoit que toutes les exploitations de production laitière doivent faire l’objet de 14 analyses par année (1 à 2 analyses par mois) afin de déterminer le nombre de germes, le nombre de cellules somatiques, la présence de substances inhibitrices et le point de congélation. Les trois premiers critères sont importants pour la sécurité alimentaire et peuvent entraîner une interdiction de livrer le lait en cas de dépassement réitéré des valeurs limites fixées.

Le contrôle du lait est un des points de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatifs aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). La condition pour que le lait et les produits laitiers suisses puissent bénéficier d’un accès facilité au marché européen est que la Suisse applique les dispositions de la législation de l’UE en la matière comme le font les autres pays de l’UE.

Les dispositions de la législation de l’UE sont contenues dans le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ce règlement fixe les paramètres qui doivent être contrôlés, la fréquence des contrôles et les critères de contestation, mais il ne définit pas les structures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement dans les Etats membres de l’UE, ni les attributions des différents acteurs, ni le financement du contrôle du lait. La mise en œuvre du règlement n’est donc pas uniforme dans les Etats membres de l’UE. Le spectre des solutions choisies pour le mettre en œuvre est large: il va du programme exécuté et financé exclusivement par l’Etat à la délégation de la mise en œuvre du règlement à des partenaires du marché.

II. Les grandes lignes du projet

Il est prévu de réorienter le contrôle de la qualité du lait avec effet en 2011 en accord avec la branche laitière (= organisations de producteurs et organisations d’utilisateurs de lait). Il est prévu de simplifier le contrôle de la qualité du lait et de confier plus de responsabilités à la branche dans ce domaine. Les contributions de la Confédération à l’activité de conseil (cf. art. 1, let. a et art. 13 OQL) seront supprimées : elles ne devaient servir de soutien aux activités de conseil que durant la phase initiale qui a suivi la suppression du Service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière (SICL).