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Consultation 2010/33: Révision totale de l'ordonnance sur la qualité du lait (nouveau titre : ordonnance sur le contrôle du lait) / modification de l'ordonnance du DFE réglant l'hygiène dans la production laitière · 6 pages
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Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)
du
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 15, al. 3 et 37, al. 1 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires1 et les art. 10 et 177, al. 1 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle:
a. l’hygiène dans la production laitière;
b. le contrôle de l’hygiène du lait.
Art. 2 Prescriptions techniques
1Le Département fédéral de l’économie (DFE) édicte des prescriptions de nature technique relatives à l’hygiène dans la production laitière, notamment des prescriptions sur l’alimentation, la détention et la santé des animaux, les exigences auxquelles doivent satisfaire le lait, la traite, le traitement et le stockage du lait, le nettoyage et la désinfection ainsi que des prescriptions relatives aux locaux, installations et ustensiles.
2Lorsqu’il édicte ses prescriptions, le DFE tient compte des directives et des normes internationales ainsi que des conditions à remplir pour préserver la capacité d’exporter du lait et des produits laitiers.
Art. 3 Responsabilité
1Les producteurs de lait (ci-après les producteurs) sont responsables de l’hygiène de la production laitière. Ils veillent à ce que les prescriptions concernant l’hygiène visées à l’art, 2, al. 1 soient respectées et à ce que les équipements et les moyens auxiliaires soient employés conformément à l’usage auquel ils sont destinés.
2Les organisations de producteurs de lait et les organisations d’utilisateurs de lait (ci-après les utilisateurs) (ci-après organisations de producteurs et d’utilisateurs) sont responsables de l’exécution, de la coordination, du développement et de la surveillance du contrôle du lait.