Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l‘audition

Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) et modification de l’ordonnance du DFE réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL)

A. Remarques générales

L’OVF a mené une audition du 7 juin au 7 juillet 2010 portant sur le projet d’ordonnance sur le contrôle du lait (OCL) et sur la modification de l’ordonnance du DFE réglant l’hygiène dans la production laitière (OHyPL).

Au total, 45 avis sont parvenus à l’OVF: 20 avis de départements cantonaux, 3 avis d’autres services cantonaux, 3 avis d’organisations intercantonales, 4 avis d’organisations de conseil en économie laitière, 3 avis de fédérations et d’organisations de producteurs de lait, 5 avis de fédérations et d’organisations d’utilisateurs de lait, 2 avis de laboratoires, 1 avis d’une organisation de défense des consommateurs et 4 avis d’autres d’organisations.

Le renforcement de la responsabilité de la branche laitière est en principe bien accueilli, mais divers milieux demandent de mieux définir les responsabilités et de régler la composition d’un comité (comité technique ou commission) qui assumera les tâches liées au contrôle du lait. Quelques avis plaident en faveur du maintien du soutien financier de la Confédération sous la forme de contributions allouées au conseil et/ou coûts d’analyse. Certains milieux demandent de remplacer le système de réduction de prix du lait si le lait est de qualité insuffisante par un système de paiement du lait en fonction de sa qualité, qui récompenserait à sa juste valeur le lait de bonne qualité. Concernant la réalisation matérielle du contrôle du lait, certains avis demandent d’augmenter la fréquence des analyses (24 échantillons par an au lieu de 14). Certains milieux craignent que les nouvelles dispositions fixant les exigences d’hygiène (suppression du point de congélation, moyenne géométrique comme méthode de calcul) n’aient des effets négatifs sur la qualité du lait.

B. Commentaires reçus sur les différentes ordonnances

1. Ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)

Ad article 1

Les contributions de la Confédération à l’activité de conseil doivent être maintenues, demandent BE, GR NE, SZ, FROMARTE, OMV, SBV, Bamos, CASEi, LaBeCo.

Ad article 3

Plusieurs avis (USP, FROMARTE, Emmi, KOLAS, TSM) demandent de préciser que ce sont les organisations nationales de producteurs et d’utilisateurs qui seront responsables de l’exécution, de la coordination, du développement et de la surveillance du contrôle du lait. Il faut en outre mentionner que la responsabilité d’ensemble reste au niveau de la Confédération, à savoir de l’OVF (USP, ASR, SBVZ, Qualitas, KOLAS). Selon Emmi, FROMARTE et TSM, l’ordonnance devrait stipuler que les organisations de producteurs et d’utilisateurs désignent une commission qui assume les tâches du contrôle du lait. L’USP demande d’inscrire dans l’ordonnance que le service administratif chargé de la coordination et du développement du contrôle du lait institue un comité technique qui serait composé de représentants des organisations nationales de producteurs et d’utilisateurs, de l’OVF et du laboratoire national de référence.