Rapport explicatif

l’art. 122 Cst., et d’autre part sur les art. 11 (Protection des enfants et des jeunes) et 41 (Buts sociaux) Cst.

La base légale de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants est l’art. 316 du code civil, qui dispose que le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à autorisation et à surveillance. Cet article vise non pas seulement les enfants dont le placement est ordonné par une autorité, mais, de manière générale, ceux qui sont pris en charge hors du foyer familial quelle que soit la personne ou l’autorité qui en a pris l’initiative et sous quelque forme que ce soit⁷. L’accueil de jour entre donc dans le champ d’application de l’art. 316 CC, de même que la prise en charge continue. L’édiction des dispositions d’exécution est déléguée au Conseil fédéral. En ce qui concerne la réglementation relevant de la loi sur les étrangers, la nOPEE se fonde sur l’art. 30, al. 2, LEtr⁸.

Pour ce qui est des prises en charge internationales, l’avant-projet se fonde notamment sur la Convention de La Haye sur la protection des enfants (CLaH 96)⁹, notamment sur son art. 33, et sur la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et sur la mise en œuvre des Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)¹⁰, notamment sur son art. 2.

4. Relations avec le droit international

4.1 Conseil de l’Europe : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

La CEDH ne contient aucune disposition relative aux enfants pris en charge, mais leurs droits sont protégés dans le cadre d’autres dispositions s’appliquant à toutes les personnes, notamment :

− l’art. 6 Droit à un procès équitable

− l’art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

− l’art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion

− l’art. 10 Liberté d’expression

− l’art. 13 Droit à un recours effectif

La Suisse n’a pas signé, et partant pas ratifié, la Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l’exercice des droits des enfants, par laquelle les droits des enfants devraient être mieux pris en compte dans les législations des Etats membres¹¹.

4.2 Conventions de La Haye

Diverses Conventions de La Haye, adoptées entre 1956 et 1996, sont particulièrement importantes en ce qu’elles règlent la compétence et l’application du droit dans le domaine du

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FF 1974 II 89 s.

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RS 142.20