Rapport explicatif

II. Commentaire disposition par disposition

1. Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (OPEE)

1.1 Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet

L’OPEE régit les conditions applicables à la prise en charge extrafamiliale d’enfants mineurs. La prise en charge est dite extrafamiliale quand elle n’a pas lieu sous le toit familial. L’âge de l’enfant n’a plus d’importance que dans la prise en charge de jour. Ce qui est nouveau, c’est que l’ordonnance ne s’adresse plus seulement aux fournisseurs de prestations, à savoir les parents de jour, les familles d’accueil et les institutions, mais aussi aux structures de coordination, c’est-à-dire ces organismes qui travaillent avec les parents de jour et les familles d’accueil sur une base contractuelle, agissent en tant qu’intermédiaires en places d’accueil et assurent le suivi de la prise en charge des enfants.

La pure activité d’intermédiation (indication de places d’accueil possibles auprès de familles ou d’institutions possédant une autorisation et étant soumises à une surveillance), qui est uniquement assujettie à une déclaration obligatoire, ne fait que marginalement l’objet de l’ordonnance.

Art. 2 Définitions

Cette disposition contient une série de définitions qui sont déterminantes pour la question de savoir si une autorisation est requise ou non.

Prise en charge de jour

− Place d’accueil de jour : on entend par place d’accueil de jour au sens de l'AP-2010 la

possibilité de prendre en charge la journée des enfants de moins de seize ans plus de dix heures par semaine et plus de douze semaines par an. Une personne qui prend en charge un enfant moins de dix heures par semaine mais plus de douze semaines par an n’a pas besoin d’une autorisation. De la même manière, on ne peut parler de place d'accueil de jour au sens de l’OPEE lorsqu'un enfant est pris en charge plus de dix heures par semaine mais moins de douze semaines par an. Avec l’introduction du critère de la rémunération, l’autorisation obligatoire concerne désormais surtout les personnes qui gagnent de l’argent en prenant en charge des enfants, raison pour laquelle le nombre minimal d’heures hebdomadaires a été abaissé de 20 à 10 par rapport à l’AP-2009. L’obligation d’obtenir une autorisation ne s’applique donc plus aux prestations de garde occasionnelles mais à la prise en charge de jour plus ou moins professionnelle, qui peut être soumise aux exigences spécifiques prévues par l’OPEE dès lors qu’elle atteint dix heures par semaine.

Le fait que seule la prise en charge d’enfants de moins de seize ans est soumise à autorisation se justifie par le fait que le souci de protection, dans le cas notamment des parents de jour, perd en importance avec l’âge de l’enfant. L’enfant devient plus autonome, peut mieux se situer et se protéger. L’influence des parents de jour décroît. De plus, la prise en charge d’enfants de plus de seize ans par des parents de jour est plutôt rare. Il serait donc disproportionné de soumettre ces cas rares à autorisation.

− Parents de jour : selon la nOPEE, des parents de jour sont des personnes qui offrent des

places d’accueil de jour chez elles, contre rémunération. Sont soumises aux dispositions