Rapport explicatif

existantes – pour autant que les données soient collectées et remises à l’autorité cantonale compétente. On peut prévoir que la collecte des données statistiques nécessite deux postes à plein temps. Les coûts matériels devraient totaliser quelque 250'000 francs pour chacune des deux premières années de collecte des données (mise en place et développement), puis 80'000 francs par an durant les années suivantes (exploitation).

Certes, l’existence de données statistiques ne fournit en elle-même aucune garantie quant à une meilleure prise en charge extrafamiliale d’enfants ; elles revêtent toutefois une grande importance, et peuvent se révéler précieuses dans la perspective d’adaptations à venir. Le recueil de données statistiques est dès lors impératif.

5.2 Conséquences pour les cantons

La mise en œuvre de la nOPEE restera du ressort des cantons. Alors qu’aujourd’hui, divers services cantonaux et communaux se chargent de la délivrance des autorisations et de la surveillance en matière de prise en charge extrafamiliale d’enfants, une seule autorité cantonale centrale assumera désormais ces tâches. De plus, un service cantonal spécialisé devra être institué, dont le personnel pourra se confondre avec celui de l’autorité cantonale centrale (art. 4, al. 2). Enfin, en vertu de l’art. 4, le canton se verra confier d’autres tâches.

Toutefois, les cantons ne sont pas appelés à assumer des tâches fondamentalement nouvelles : il ne s’agit que d’une nouvelle donne sur le plan organisationnel, les services communaux jusqu’ici chargés d’autoriser et de surveiller les familles d’accueil et les institutions se voyant déchargés de ces attributions au profit d’une seule autorité cantonale. L’autorisation et la surveillance des parents de jour soumis à autorisation et des structures de coordination représentent une nouvelle tâche, de même que la déclaration et la surveillance des services d’intermédiation ; néanmoins, en confiant aux structures de coordination l’examen des demandes d’autorisation pour des parents de jour et des familles d’accueil et la surveillance de ces derniers, le canton verra sa charge de travail notablement réduite. Notons que le cercle des structures d’accueil familiales soumises à autorisation est bien moins grand selon l’AP-2010 que selon l’AP-2009. L’octroi des autorisations et la surveillance devront certes causer un surcroît de travail du fait que les parents de jour, les familles d’accueil et les intermédiaires sont intégrés au champ d’application de la nOPEE, mais il faut considérer que beaucoup de parents de jour soumis à autorisation sont déjà en cheville avec une structure de coordination qui pourra épargner considérablement de tâches à l’autorité cantonale pour peu que celle-ci les lui délègue (cf. art. 11, al. 3, et 62, al. 4).

Dans le cadre de la consultation 2009, les cantons ont été priés de donner des indications sur le surcoût, en matière de finances et de personnel, qu’entraînerait l’AP-2009. Onze cantons ont annoncé entre 200 000 et 5 millions de francs ; neuf cantons ont estimé le besoin de personnel supplémentaire à un chiffre allant de 2 à 35 postes. Quinze cantons n’ont pas pu donner de chiffres précis. On peut supposer que les dépenses escomptées seront moindres en relation avec l’AP-2010, qui soumet moins de structures d’accueil à autorisation.

5.3 Conséquences économiques

La professionnalisation de la prise en charge extrafamiliale soumise à autorisation entraînera un surcoût pour les institutions de prise en charge notamment, mais les avantages d’une telle professionnalisation l’emportent. Ainsi, une prise en charge extrafamiliale qui répond à