Rapport explicatif

sur les parents de jour et donc à une autorisation les personnes qui prennent en charge un enfant à raison de dix heures par semaine pendant plus de douze semaines par an, qui n’offrent généralement pas plus de quatre places d’accueil contre rémunération (art. 16, al. 1) et qui ne peuvent faire valoir aucun des motifs d’exemption prévus par l’art. 7. Des exceptions sont prévues en ce qui concerne le nombre de places d’accueil pouvant être offert par les parents de jour (cf. art. 16, al. 3).

− Institution de prise en charge de jour : les institutions de prise en charge de jour sont les crèches, garderies, structures d’accueil collectif, cantines ou structures d’accueil extrascolaire. L’énumération ne saurait être exhaustive, car il existe différents types de structures prenant en charge un grand nombre d’enfants et qu’il en existera d’autres à l’avenir. On entend par institutions de prise en charge de jour au sens de l’OPEE des institutions qui offrent, contre rémunération, un certain nombre de places d’accueil, ce nombre étant toutefois supérieur à celui proposé par les parents de jour. Toute personne qui souhaite offrir plus que les quatre places prévues par l'art. 16, al. 1, est soumise aux dispositions sur les institutions de prise en charge de jour et doit demander une autorisation si la prestation de prise en charge dépasse dix heures par semaine et douze semaines par an (exceptions : art. 16, al. 3). Une personne qui exploite, uniquement pendant les vacances d’été, une institution prenant en charge la journée des enfants dont les mères travaillent n’est donc pas tenue d’avoir une autorisation.

− Contre rémunération : il ne s’agit pas ici de rembourser aux parents de jour, aux familles d’accueil, aux institutions ou aux organismes les frais auxquels ils font face, mais de leur donner une contrepartie financière ou une compensation d’une autre nature (par exemple, la fourniture d’un autre service) pour les prestations de prise en charge qu’ils proposent ou l’activité d’intermédiation qu’ils exercent. Les prestations à fournir par les deux parties doivent donc s’inscrire dans un rapport d’échange.

Prise en charge continue

− Place d’accueil avec hébergement : on entend par place d’accueil avec hébergement la possibilité d’héberger des mineurs plus de trois jours par semaine pendant plus de quatre semaines d’affilée ou pendant plus de dix semaines par an. Comme pour la prise en charge de jour, on ne peut contourner l’obligation d’obtenir une autorisation à laquelle est soumise la prise en charge continue au-delà de quatre semaines par des interruptions volontaires. Contrairement à la prise en charge de jour, le fait que la prise en charge soit rémunérée ou non n’a aucune importance. En outre, il n’existe plus aucune limite d’âge, contrairement à ce qui est prévu par l’ordonnance en vigueur et pour la prise en charge de jour. Ces différences s’expliquent par le fait qu’une prise en charge continue est beaucoup plus lourde pour l’enfant pris en charge qu’une prise en charge de jour. C’est la raison pour laquelle l’examen des conditions de la prise en charge et la surveillance des places d’accueil sont extrêmement importants. Bien que le cadre soit un peu plus strict que pour la prise en charge de jour, cette disposition garantit que les prestations de garde occasionnelles fournies par des connaissances restent possibles sans autorisation. Ainsi, une connaissance qui s’occupe 24 h sur 24, pendant quatre semaines d’affilée ou dix semaines par an, d’un enfant dont les parents se sont absentés pour des raisons professionnelles n’a pas besoin d’une autorisation.