Rapport explicatif

parents de jour, de la famille d’accueil ou de l’institution, dans le cas concret (examen d’aptitude individuel visant à évaluer si l’enfant et la structure d’accueil sont compatibles ou matching), est opérée par les parents, l’autorité de placement ou la structure de coordination et que la surveillance des conditions de la prise en charge est assurée par la personne ou l’autorité qui a pris la décision de placement. L’objectif est de concentrer les connaissances et les expériences réunies dans le domaine de la prise en charge extrafamiliale d’enfants – comme dans le cas de l’adoption – auprès d’une seule autorité. Cette répartition des compétences sert en outre à éviter les conflits d’intérêts susceptibles de se produire quand toutes les tâches sont exécutées par une seule et même autorité. Cette solution simplifie aussi la collaboration entre les cantons, pour le bien des enfants, étant donné que de nombreux placements ont lieu au-delà des frontières cantonales. La répartition des tâches entraînera en outre un allègement du travail de nombreuses autorités de protection de l’enfance (aujourd’hui « autorités tutélaires communales »), qui n’auront plus à procéder à des examens d’aptitude approfondis avant de pouvoir confier un enfant à une famille d’accueil. Ces autorités pourront dorénavant se limiter à l’examen d’aptitude individuel (matching enfantfamille d’accueil) et assurer le suivi ainsi que la surveillance des conditions concrètes de la prise en charge (al. 4).

Art. 4 Mesures cantonales

A la différence du droit en vigueur, qui permet seulement aux cantons de « faciliter le placement d’enfants » (art. 3, al. 2, OPEE), le projet qui fait l’objet de la consultation prévoit l’obligation pour les cantons de prendre des mesures visant à assurer la qualité de la prise en charge (al. 1). Citons, parmi ces mesures, la formation continue et les conseils aux personnes qui s’occupent d’enfants. Les familles d’accueil, en particulier, hébergent généralement des enfants qui ont été placés par une autorité de protection de l’enfant. La prise en charge souvent exigeante de tels enfants présuppose une formation initiale ou continue des parents. Il ne suffit pas de statuer unilatéralement une obligation de formation pour assurer que la famille d’accueil pourra répondre aux exigences qui lui sont imposées. Dans l’esprit de la révision, qui entend garantir une prise en charge extrafamiliale de qualité aux enfants, il est nécessaire que les cantons soutiennent les parents dans ce processus, par exemple en participant aux coûts. Les cantons doivent aussi veiller à ce que le nombre de places d’accueil avec hébergement notamment soit suffisant.

Le projet qui fait l’objet de la consultation prévoit que les cantons désignent un service spécialisé auquel les personnes qui s’occupent d’enfants, et notamment les parents de jour et les familles d’accueil, puissent s’adresser en cas de questions et de problèmes (al. 2). On pourrait envisager que ce soit l’autorité centrale cantonale qui assume cette fonction. La disposition prévoit également que le soutien nécessaire peut être apporté dans les situations de crise grave, et ce à n’importe quel moment. Les cantons doivent ainsi assurer que les personnes qui s’occupent d’enfants, et en particulier les familles d’accueil, puissent aussi bénéficier d’une aide en dehors des heures de travail courantes. Pour satisfaire à cette exigence, on pourrait envisager que plusieurs cantons instaurent un service de garde commun ou confient cette tâche à un service compétent à l’extérieur de l’administration, comme une structure de coordination pour familles d’accueil.

Compte tenu du fait que les cantons peuvent fournir aux personnes intéressées des informations sur les acteurs œuvrant sur leur territoire dans le domaine de la prise en charge