Projet

Avant-projet

² La poursuite a lieu d’office si l’auteur agit à réitérées reprises:

a. contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;

b. contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce;

bbis. contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire;

c. contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l’année qui suit la séparation.

Art. 127

4. Mise en Quiconque, ayant la garde d’une personne hors d’état de se protéger danger de

la vie ou de elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l’expose à un danger de la santé mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou d’autrui. l’abandonne en un tel danger, est puni d’une peine privative de Exposition liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 128

Omission Quiconque ne prête pas secours à une personne qu’il a blessée ou à de prêter

secours une personne en danger de mort imminent, alors que l’on peut rai-

sonnablement l’exiger de lui, étant donné les circonstances,

quiconque empêche un tiers de prêter secours ou l’entrave dans l’accomplissement de ce devoir,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 128bis

Fausse Quiconque, sciemment et sans raison, alerte les services de sécurité alerte

publics ou d’intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment la police, les pompiers ou les services sanitaires, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 129

Mise en Quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent, danger de

la vie est puni d’une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.