Rapport sur les résultats

Leurs arguments: il convient d’infliger des sanctions efficaces et non pas seulement symboliques⁵⁹, propres à avoir un effet dissuasif même si le condamné est dans une situation financière difficile ou a un faible revenu⁶⁰. La modification proposée crédibiliserait la peine pécuniaire aux yeux de l’opinion publique (avocats GE, GE).

Selon la CAPS, le besoin d’un montant minimum s’est renforcé au cours des années et avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (qui pose problème aux praticiens). BL escompte que l’inscription du montant dans la loi mettra fin aux controverses dans la doctrine et la jurisprudence.

Contre: 13 participants à la consultation⁶¹.

Ils se réfèrent à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui considère 10 francs comme un minimum approprié⁶². Certains (Justiz SH, ASM, FSA) rappellent que le législateur avait laissé sciemment la décision à l’appréciation du juge et dénient la nécessité d’une révision. Les Verts et les JDS estiment que l’on manque de données fiables, de bases statistiques et d’études empiriques.

Le montant de 30 francs est jugé trop élevé pour les condamnés démunis⁶³. Quelques-uns⁶⁴ relèvent qu’il y a en Suisse des personnes qui ne gagnent pas assez, même en travaillant à plein temps, pour verser 30 francs par jour-amende – sans parler des chômeurs ou des étudiants – et qui pourraient se voir contraintes de purger une peine privative de liberté de substitution. Ils soulignent que plus le minimum est élevé, plus il profite aux personnes aisées au détriment des personnes à faible ou sans revenu. Stratenweth parle d’un durcissement dramatique qui résultera selon toutes prévisions en un fossé social face à la justice.

Ainsi, 9 avis⁶⁵ sont en faveur d’un montant minimum de 10 francs (ou d’aucun montant). TI juge que ce montant permettrait de tenir compte de la situation de chacun.

Totalement à l’opposé, l’ISP veut fixer le montant minimal à 50 francs, comme dans le régime des allocations pour perte de gain. Le montant maximal pourrait alors être porté à 5000 francs.

Sceptiques: la FER et la CSDE. La FER estime que le juge peut prendre en compte la situation personnelle du condamné en vertu de son pouvoir d’appréciation et infliger la peine la plus appropriée. Avec un taux minimum de 30 francs, la peine ne pourrait souvent pas être payée. Les condamnés devraient sans doute se tourner vers leurs proches, voire même commettre une infraction pour payer. La CSDE craint que le taux minimal ait pour effet pervers une coresponsabilité de la victime ou une charge pour le budget familial.

ZH: un taux minimal de 30 francs pourrait conduire à des situations choquantes chez les personnes à faible revenu ou marginalisées, avec des peines pécuniaires plus élevées qu’aujourd’hui (jusqu’à 5400 francs) qui devraient toujours être payées. L’argument selon lequel une peine privative de liberté peut être ordonnée lorsque le paiement de la peine pécuniaire est susceptible de causer des difficultés donne corps au préjugé selon lequel les riches peuvent acheter leur liberté. Ce canton demande que l’on élabore une formulation de