Rapport sur les résultats

und die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern. »

- nouvel al. 2^bis: « Der Verzicht auf einen Widerruf ist nicht zulässig, sofern der Verurteilte in den letzten fünf Jahren vor der letzten Verurteilung zu gesamthaft mindestens 6 Monaten Freiheitsstrafe oder 180 Tagessätzen Geldstrafe verurteilt worden ist. Die Strafe ist zu vollziehen, wenn der Verurteilte bereits einmal verwarnt worden ist. »

Art. 46, al. 4, CP : créer la possibilité de révoquer le sursis si la personne concernée se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite, même s’il n’est pas sérieusement à craindre qu’elle ne commette de nouvelles infractions (cf. art. 95 CP)¹⁹¹.

Art. 46, al. 5, et 89, al. 4, CP : relever le délai de 3 à 5 ans¹⁹².

Art. 64 CP: créer une possibilité de réintégration si une personne en libération conditionnelle commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les conditions fixées (PLR).

Art. 87, al. 1, CP: créer la possibilité d’impartir au détenu en libération conditionnelle un délai d’épreuve plus long que le solde de la peine ou le délai minimal¹⁹³.

Art. 87, al. 3, CP: créer la possibilité de prolonger le délai d’épreuve ou de réintégrer le détenu dans l’exécution de la peine s’il se soustrait à l’assistance de probation ou viole les règles de conduite¹⁹⁴. BL demande que la durée du délai d’épreuve relève de l’appréciation de l’autorité qui prononce la liberté conditionnelle et qu’un encadrement plus long que le solde de la peine soit possible si nécessaire.

Art. 89, al. 4, CP : relever le délai à 5 ans (BL).

Art. 95 CP: quelques participants¹⁹⁵ voudraient que l’on étende les possibilités de réintégrer les détenus libérés sous assistance de probation qui s’avèrent par la suite présenter un risque (par ex. s’ils se soustraient à l’assistance de probation ou s’ils violent les règles de conduite). Ils demandent que ce soit au délinquant de rendre vraisemblable l’absence de risque de récidive malgré ses violations des conditions de la mise à l’épreuve. Si la décision de réintégration devait continuer d’appartenir au juge en raison de la gravité de l’atteinte à la situation juridique du détenu, ces participants à la consultation¹⁹⁶ souhaitent que l’on donne à l’autorité d’exécution la compétence de prendre des mesures préventives immédiates en cas d’urgence, pour préserver la sécurité publique (par ex. faire amener le détenu par des policiers, ordonner la détention pour des motifs de sûreté).

Dispositions concernant les mesures

Art. 58, al. 2, et 76 CP: abolir la stricte séparation des lieux d’exécution des mesures et des peines, qui empêche d’adopter des solutions efficaces, notamment dans le domaine du travail externe¹⁹⁷.

Art. 61, al. 4, CP: BL demande que l’on relève la durée maximale des mesures à 5 ans car le système dualiste pourrait présenter des inconvénients en relation avec les courtes privations de liberté du droit pénal des mineurs.

Art. 62, al. 3 et 4, CP: certains¹⁹⁸ demandent que la loi donne la possibilité de prendre des