Rapport sur les résultats

1. Situation

Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de procéder à une consultation sur son avant-projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des

communes, des villes et des régions de montagne et des associations faîtières de

l’économie.

La procédure de consultation s’est déroulée du 8 septembre au 17 décembre 2010. La liste des destinataires de la procédure de consultation est jointe à ce rapport.

En tout 58 instances ont pu se prononcer sur l’avant-projet.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH; Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) (26) Le canton d’AR ne s’est pas prononcé sur l’avant-projet.

2.2 Partis politiques

Le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), le PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), le parti socialiste suisse (PSS), l’Union démocratique du Centre (UDC), le Parti chrétien-social (PCS), le Parti évangélique suisse (PEV), le Parti écologiste suisse (Les Verts), le PLR.Les Libéraux Vaud (PLR VD) et le Parti libéral genevois (PLR GE) se sont prononcés sur l’avantprojet (9).

2.3 Associations et organisations

Association des Communes Suisses (ACS), Groupement suisse pour les régions de

montagne (SAB), Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), Union suisse des arts et métiers (USAM), Union suisse des paysans (USP), Association suisse des banquiers (ASB), Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, Zentralschweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten (ZVDS), Centre Patronal (CP), Fédération des Entreprises Romandes (FER), Chambre suisse des experts-comptables, fiduciaires et fiscaux (Chambre fiduciaire), Union Suisse des Fiduciaires (Treuhand Suisse), Fédération romande

immobilière (FRI), Chambre Valaisanne de Commerce et d’industrie (CVCI), Info-Chambres, Association Vaudoise des Banques, Chambre de Commerce, d’industrie et des services de Genève (CCiG), PME Bernoises, Fédération Internationale des Administrateurs de Biens Conseils Immobiliers (FIABCI), Plus-value Suisse (MW) (22).

2.4 Autres participants

A. Szokoloczy-Grobet (1)

3. Avant-projet soumis à la consultation

Depuis de nombreuses années, l’imposition d’après la dépense fait partie du système fiscal suisse, marqué par le fédéralisme. L’objectif de la réforme est d’améliorer l’acceptation de l’imposition d’après la dépense et ainsi de renforcer cet instrument.