Rapport sur les résultats

4.1.2 Rejet

Un canton (JU), un parti (UDC) et trois organisations (CP, Association vaudoise des

Banques et FIABCI) rejettent les dispositions modifiant l’imposition d’après la dépense.

Développement

Les modifications prévues entraîneraient des hausses d’impôts, ainsi qu’un impact négatif sur la situation actuelle et future de l’emploi et sur l’économie locale, en particulier pour les PME. Elles s’attaquent à l’essence même de l’imposition d’après la dépense et diminuent l’attrait exercé par la Suisse au profit de ses voisins. Les instances consultées craignent que ces dispositions n’entraînent l’émigration des personnes imposées d’après la dépense, la perte de recettes fiscales, un impact négatif sur l’économie régionale des cantons

concernés, ainsi qu’une perte de crédibilité pour la Suisse à l’échelle internationale.

L’UDC doute que les modifications contenues dans l’avant-projet qui lui a été présenté aient véritablement pour effet de renforcer l’imposition d’après la dépense. Dans les faits, elles affaiblissent l’autonomie fiscale des cantons et visent à augmenter massivement les recettes fiscales de l’État. Ces deux points étaient aussi l’objectif de l’initiative pour des impôts équitables du PS qui a été rejetée énergiquement par le peuple le 28 novembre 2010. Les mesures proposées par le Conseil fédéral servent avant tout à augmenter les recettes fiscales. Si l’on devait tenir compte de la dépense universelle, le principal avantage de l’imposition d’après la dépense, c’est-à-dire la simplification de la procédure, serait anéanti et la charge administrative augmenterait considérablement. Considéré dans son ensemble et à la lumière du verdict clair du peuple sur l’initiative pour des impôts équitables, ce projet doit être jugé inopportun et inutile. Il doit être loisible aux cantons de proposer ou non l’imposition d’après la dépense et de l’aménager à leur convenance.

4.1.3 Abrogation de l’imposition d’après la dépense

Le PSS, le PCS et le PEV demandent la suppression de l’imposition d’après la dépense. Si cette institution doit être maintenue, le PSS et le PEV revendiquent un durcissement allant au-delà des mesures proposées par le Conseil fédéral.

Les Verts, le SBG et Travail.Suisse sont fondamentalement favorables à la suppression de l'imposition d'après la dépense, mais approuvent le durcissement des dispositions proposé. Les Verts et le SBG approuvent le durcissement des dispositions proposé mais demandent un seuil de l’assiette de l’impôt plus élevé; Travail.Suisse demande que la période transitoire dure trois ans au maximum.

Développement

L’imposition d’après la dépense est injuste et contraire au principe de l’imposition d’après la capacité économique prévu par la Constitution. Elle constitue un allégement pour un petit groupe à la charge de la société en discriminant de manière ciblée les ressortissants nationaux. Son impact économique est complètement surestimé. C’est ce qu’illustrent par exemple les estimations du rapport explicatif fourni dans le cadre de la consultation qui déduisent directement des chiffres des ventes de biens immobiliers aux personnes

imposées d’après la dépense une augmentation énorme de la valeur ajoutée. Ces achats immobiliers sont en grande partie responsables de la hausse abusive des prix, sans qu’il en résulte la création de valeur, même dans une mesure éloignée de ces estimations. La Suisse, même sans l’imposition d’après la dépense, est un pays qui exerce déjà un attrait considérable pour les revenus et fortunes élevés. On peut s’attendre à une augmentation des recettes fiscales, même dans le cas où l’imposition d’après la dépense serait

abrogée. L’argument apporté en faveur de l’imposition d’après la dépense, selon lequel la taxation d’étrangères et étrangers fortunés et résidant en Suisse serait trop coûteuse,

parce que leur fortune serait dispersée de par le monde, est un argument obsolète. Dans