Rapport sur les résultats

Condensé

Tous les cantons, excepté le canton d’AR, la CDF, 9 partis (PRD, UDC, PDC, PSS, PCS, PEV, Les Verts, le PLR.Les Libéraux Vaud, Parti libéral genevois), ainsi que 22 associations et organisations ont participé à la consultation qui s’est déroulée du 8 septembre au

17 décembre 2010.

Approbation du projet

La majorité des participants à la consultation reconnaît la nécessité de prendre des mesures et considère qu’il est indispensable de durcir et d’harmoniser les dispositions régissant l’imposition d’après la dépense (24 cantons et la CDF, 2 partis [PDC et PRD], ainsi que 18 organisations et associations).

Tous les cantons (sauf le JU) approuvent le durcissement des dispositions proposé.

Quelques cantons (AG, BS, GE, LU, OW, SG, UR, ZG) et le PDC plaident en faveur d’une réglementation allant au-delà des mesures proposées par le Conseil fédéral, c’est-à-dire un seuil déterminant de l’assiette de l’impôt plus élevé ou une même réglementation

(obligatoire) pour la Confédération et les cantons en ce qui concerne ce seuil. À l’inverse, la CDF et plusieurs organisations et associations (economiesuisse, ASB, USP, ACS, USAM, USF, Chambre fiduciaire, FRI, SAB, ZVDS, FER, CCiG, CVCI, Info Chambres, PME

Bernoises, MW) revendiquent l’atténuation des mesures proposées et/ou l’adoption de mesures complémentaires pour modérer le désavantage concurrentiel qui en résulterait pour la place financière suisse en comparaison internationale.

Maintien de l’imposition d’après la dépense en vigueur

Un canton (JU), un parti (UDC) et trois organisations (CP, Association vaudoise des

Banques, FIABCI) rejettent les dispositions modifiant l’imposition d’après la dépense. Ils fondent ce rejet sur le fait que les modifications prévues entraîneraient des hausses

d’impôts, ainsi qu’un impact négatif sur la situation actuelle et future de l’emploi et sur

l’économie locale, en particulier pour les PME. Si l’on devait tenir compte de la dépense universelle, le principal avantage de l’imposition d’après la dépense, c’est-à-dire la

simplification de la procédure, serait anéanti et la charge administrative augmenterait

considérablement. Considéré dans son ensemble et à la lumière du verdict clair du peuple sur l’initiative pour des impôts équitables, ce projet doit être jugé inopportun et inutile. Il devrait être loisible aux cantons de proposer ou non l’imposition d’après la dépense et de l’aménager à leur convenance.

Abrogation de l’imposition d’après la dépense

En tout quatre partis (PSS, PCS, Les Verts, PEV) et deux organisations (USS,

Travail.Suisse) demandent la suppression de l’imposition d’après la dépense. Si cette

institution doit être maintenue, ils revendiquent un durcissement allant au-delà des mesures proposées par le Conseil fédéral.

La revendication d’abroger l’imposition d’après la dépense est principalement fondée sur le fait qu’elle serait injuste et contraire au principe de l’imposition d’après la capacité

économique prévu par la Constitution. Elle constituerait un allégement pour un petit groupe à la charge de la société en discriminant de manière ciblée les ressortissants nationaux. Son impact économique serait complètement surestimé. La Suisse, même sans l’imposition d’après la dépense, est un pays qui exerce déjà un attrait considérable pour les revenus et fortunes élevés. On peut s’attendre à une augmentation des recettes fiscales, même dans le cas où l’imposition d’après la dépense serait abrogée.