Rapport sur les résultats

Calcul de contrôle

Dix-huit cantons (BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) et la CDF attirent l’attention sur des incohérences à la let. d de l’al. 2 de l’art. 6 de l’avant-projet de modification de la LHID et proposent un nouveau texte de loi.

À propos du calcul de contrôle, le canton du VS suggère de renoncer à la mention des revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse au ch. 3 de la let. d de l’al. 2 de l’art. 14 de l’avant-projet de réforme de la LIFD.

4.4 Suppression de l’imposition d’après la dépense pour les Suisses l’année de leur arrivée

4.4.1 Approbation

En tout sept cantons (AG, AI, BS, BE, FR, GE, GR), le PEV et la Chambre fiduciaire sont d’accord sur le fait que les citoyens suisses de retour au pays après une absence de dix ans ne doivent plus avoir le droit à l’imposition d’après la dépense l’année de leur arrivée.

4.4.2 Rejet

Onze cantons (BL, GL, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VS), la CDF, le PDC, le

PLR GE, economiesuisse, l’ASB, l’USAM, la FER, la CVCI et la CCiG plaident en faveur du maintien de la réglementation en vigueur.

4.5 Dispositions transitoires

4.5.1 Approbation

Les cantons d’AI et de GE, l’ASB, la ZVDS et PME Bernoises approuvent la disposition transitoire proposée.

4.5.2 Rejet

• Dans la mesure où les cantons disposent d’au moins deux ans pour adapter le droit

cantonal après l’entrée en vigueur de la disposition de la LHID, il faudrait envisager de réduire le délai prévu par la disposition transitoire maintenant l’application du droit en vigueur pendant encore cinq ans (GR).

• Trois ans devraient suffire pour cette période transitoire (SG, Travail.Suisse).

• Le canton du TI propose une adaptation graduelle du seuil, à raison d’un cinquième de la

différence entre le nouveau et l’ancien seuil par an pendant cinq ans.

• Le canton d’UR propose que l’art. 14, al. 2, let. a de l’avant-projet de réforme de la LIFD

et que l’art. 6, al. 2, let. a de l’avant-projet de réforme de la LHID ne s’appliquent pas aux personnes imposées d’après la dépense qui résident depuis au moins cinq ans en Suisse et qui ont atteint l’âge de 60 ans au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

• Le canton de VD considère que le la période transitoire de cinq ans est trop courte,

surtout si le seuil de 400 000 francs est maintenu, c’est pourquoi il demande un délai de huit ans.

• Le canton du VS demande quant à lui un délai de dix ans ou la possibilité pour les

cantons de fixer le délai eux-mêmes (MW).

• Le PRD, le PLR VD, économie suisse, l’USAM et la FER demandent un délai plus long

par exemple de dix ans. Ils justifient leur demande par le fait que la stabilité et la sécurité juridique sont des facteurs de décision centraux lorsqu’une personne choisit de s’installer en Suisse. Or la nouvelle réglementation proposée va à l’encontre de ces principes.

• La CVCI et Info Chambres demandent un délai de 20 ans.