Rapport sur les résultats

4.2.3 Atténuation des dispositions

Quelques-unes des instances consultées ont demandé que les dispositions relatives au seuil soient atténuées par rapport aux propositions du Conseil fédéral.

Assiette de l’impôt

• Le seuil de 400 000 francs est trop élevé. Il ne tient pas compte des spécificités

cantonales (JU, ZVDS, Info Chambres VD).

• Le seuil de l’assiette de l’impôt ne devrait pas excéder 300 000 francs (VD),

respectivement 200 000 francs (CP, Association vaudoise des Banques).

• Les cantons devraient être libres de fixer eux-mêmes le seuil, toutefois la différence avec

le seuil fédéral ne devrait pas être trop élevée (PLR GE, economiesuisse, ASB).

• Le canton du VS demande qu’au lieu du seuil de l’assiette de l’impôt, un produit de

l’impôt minimal de 90 000 francs pour la Confédération, les cantons et les communes soit inscrit dans la LIFD et la LHID.

• Le seuil devrait être le même dans la Confédération et dans les cantons, même lorsque

cela nécessite de l’abaisser pour tenir compte des spécificités cantonales (CCiG).

Montant du loyer ou de la valeur locative

Le relèvement du seuil est rejeté (PLR GE, economiesuisse, ASB, USAM, FER, CCiG, Info Chambres, CP, Association vaudoise des Banques).

Abandon de la prise en compte de la dépense universelle

Tenir compte de la dépense universelle n’est pas praticable, voire impossible à mettre en œuvre et est en contradiction avec le principe qui est à la base de l’imposition d’après la dépense, à savoir la simplification. Il faut continuer à ne tenir compte que de la dépense en Suisse (JU, PLR VD, economiesuisse, Info Chambres, CP, Association vaudoise des

Banques).

Mesures complémentaires

• Le PRD a exprimé la demande générale que soient adoptées des mesures

complémentaires pour modérer le désavantage concurrentiel qui résulterait d’une

réforme pour la place financière suisse en comparaison internationale.

• Avec l’association MW, il a également demandé l’encouragement fiscal des

investissements en Suisse.

• L’association MW, enfin, a demandé que l’imposition d’après la dépense soit maintenue

même après la naturalisation.

4.3 Prise en compte de l’impôt sur la fortune / calcul de contrôle

Prise en compte de l’impôt sur la fortune

Le canton du JU, le PLR VD, le PLR GE, l’ASB, l’USAM, la FER, la CVCI, Info Chambres, le CP et l’Association vaudoise des Banques rejettent l’obligation faite aux cantons de prendre en considération l’impôt sur la fortune car cette obligation serait en contradiction avec le principe qui est à la base de l’imposition d’après la dépense, à savoir la simplification. Ils demandent la suppression de l’al. 4 de l’art. 6 de l’avant-projet de modification de la LHID.

Fixation de l’assiette de l’impôt sur la fortune dans la LHID

Les cantons d’AG et d’UR, ainsi que la ZVDS demandent que le seuil retenu pour déterminer la fortune soit le décuple du revenu imposable, ou bien 20 fois le montant de la dépense et qu’il soit inscrit dans la LHID.

Les Verts et l’USS demandent que l’on inscrive dans le droit fédéral que la fixation de l’assiette de l’impôt sur la fortune doit être déterminée en fonction du droit applicable aux personnes imposées selon la taxation ordinaire dans le canton concerné.