Rapport sur les résultats

• Le CP et l’Association vaudoise des Banques demandent que les personnes qui sont

déjà imposées d’après la dépense soient traitées conformément à la législation en vigueur pendant encore 25 ans, ce qui correspond à l’espérance de vie moyenne après la retraite (à partir de 60 ans).

4.6 Autres remarques

• Il faudrait promulguer une réglementation analogue à l’art. 14., al. 4 de l’avant-projet de

réforme de la LIFD dans la LHID aussi (GR, economiesuisse).

• Il faudrait fixer dans la LIFD et la LHID que les impôts directs (nationaux et étrangers) ne

font pas partie des dépenses engagées pour assurer le train de vie et ne sauraient par conséquent faire partie de l’assiette de l’impôt (Chambre fiduciaire).

• Il conviendrait de préciser à l’art. 14, al. 3 de l’avant-projet de réforme de la LIFD quel

barème s’applique à une personne élevant seule son ou ses enfants qui est imposée d’après la dépense (SG).

• L’art. 14, al. 3 de l’avant-projet de réforme de la LIFD devrait renvoyer à l’art. 214 LIFD et

préciser que le barème parental sous la forme d’une déduction fixe de 250 francs par enfant sur le montant de l’impôt ne s’applique pas en cas d’imposition d’après la dépense (SZ).

• Il convient d’inscrire dans la loi que l’imposition d’après la dépense ne peut être accordée

aux époux imposés ensemble que lorsque les deux époux remplissent les conditions de l’art. 14, al. 1 de l’avant-projet de réforme de la LIFD (SO).

• La LIFD et la LHID doivent être ainsi complétées: l’imposition d’après la dépense est

également admise lors de l’arrivée en provenance d’un autre canton lorsque les

conditions pour prétendre à l’imposition d’après la dépense y étaient remplies, sans égard au fait que la personne concernée a effectivement été imposée d’après la dépense ou non. Cette réglementation correspond à la pratique (GR, economiesuisse).

• Le sens de l’expression «n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse» doit être précisé

dans la loi qui devra également indiquer si un employé ou mandataire d’une société ayant son siège en Suisse est réputé exercer une activité lucrative en Suisse ou non,

même lorsque l’activité est exercée à l’étranger. L’exercice d’une activité professionnelle en Suisse sans rapport direct avec l’économie suisse et avec des revenus perçus à l’étranger ne devrait pas faire obstacle à l’imposition d’après la dépense (SZ).

• Il faudra préciser dans la circulaire de l’AFC que le passage de l’imposition d’après la

dépense à la taxation ordinaire est possible en tout temps, mais pas l’inverse (TI).

• Il conviendrait d’examiner si la part de l’impôt à la source étranger non remboursable

peut faire l’objet d’une imputation forfaitaire, dont le coût serait pris en charge selon une répartition égale entre la Confédération, les cantons et les communes, conformément à la pratique qui a cours avec divers Etats (canton du VS, MW).

• Les dons en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées

de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique doivent être déductibles (VS).

• Le message qui accompagnera le projet de loi devra informer de manière plus détaillée

sur les réglementations analogues dans d’autres Etat européens (PLR GE, ASB).

• L’USP critique l’absence de dispositions claires permettant de vérifier l’application

correcte de l’imposition d’après la dépense. On devrait au moins fixer comme condition l’élaboration par l’AFC de rapports périodiques à l’intention de la Confédération. Sans de tels instruments, la mise en œuvre de l’imposition d’après la dépense serait trop peu transparente et contrôlée.

• Il faut inscrire expressément dans le message qu’à part la nouvelle qualification

universelle de la dépense mentionnée dans la loi, la pratique actuelle pour déterminer la dépense sera maintenue et poursuivie sans changement.

• A. Szokoloczy-Grobet demande que l’attribution de permis de séjour B à des personnes

ayant un domicile fictif en Suisse soit empêchée grâce à la présente révision.