Rapport sur les résultats

C’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé de modifier les conditions d’application de

l’imposition d’après la dépense en suivant les propositions de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) comme suit.

1. Le seuil de la dépense universelle sera fixé dans le cadre de l’impôt fédéral direct et des

impôts cantonaux à sept fois le montant du loyer ou de la valeur locative (estimée

d’après la valeur vénale) du logement du contribuable chef de ménage ou trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture.

2. Le seuil de l’assiette de l’impôt sera fixé en outre à 400 000 francs pour l’impôt fédéral

direct, les cantons devront également définir un montant minimal de leur choix.

3. L’imposition cantonale d’après la dépense couvrira aussi l’impôt sur la fortune. La mise

en œuvre de ce dernier point revient aux cantons.

4. Pour tous les contribuables déjà imposés d’après la dépense à l’entrée en vigueur de la

loi, les conditions actuelles seront maintenues pendant une période transitoire de cinq ans.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé que l’imposition d’après la dépense s’applique exclusivement à des ressortissants étrangers. La réglementation en vigueur, d’après laquelle les ressortissants suisses, qui pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans prennent domicile en Suisse, ont le droit de payer un impôt calculé d’après la dépense, est très peu appliquée dans la pratique. En effet, l’année suivante, la taxation ordinaire est obligatoire.

4. Résultats de la consultation

4.1 Durcissement de l’imposition d’après la dépense pour en améliorer l’acceptation au sein de la population (principe)

4.1.1 Approbation

Tous les cantons, la CDF, le PDC, le PLR GE, le PLR VD, economiesuisse, l’ASB, l’USP, l’ACS, l’USAM, l’USF, la Chambre fiduciaire, Travail.Suisse, la FRI, le SAB, la ZVDS, la FER, la CCiG, la CVCI, Info Chambres, PME bernoises et MW se sont exprimés en faveur du maintien de l’imposition d’après la dépense, tout en considérant (à l’exception du JU) qu’il est nécessaire de durcir et d’harmoniser les dispositions qui la régissent.

Le canton de BS déplore que la variante qui consiste à supprimer l’imposition d’après la dépense n’ait pas été envisagée dans le débat. Le canton de BS voit l’imposition d’après la dépense d’un oeil très critique pour des considérations de principe (violation des principes constitutionnels fondamentaux de l’imposition, discrimination des ressortissants nationaux), mais approuve le durcissement des dispositions prévu.

La ZVDS demande que les cantons soient tenus d’accorder un droit à l’imposition d’après la dépense en vertu d’une réglementation inscrite dans la LHID.

Développement

La nécessité d’une réforme est approuvée à l’unanimité. Alors que tous les cantons (excepté le JU) approuvent le durcissement des dispositions proposé et que quelques cantons (AG, BS, GE, LU, OW, SG, UR, ZG) et le PDC plaident même en faveur d’une réglementation allant au-delà des mesures proposées par le Conseil fédéral, c’est-à-dire un seuil de

l’assiette de l’impôt plus élevé ou une même réglementation (obligatoire) pour la

Confédération et les cantons en ce qui concerne ce seuil, à l’inverse, la CDF, le PLR GE, le PLR VD et plusieurs organisations et associations (economiesuisse, l’ASB, l’USP, l’ACS,

l’USAM, l’USF, la Chambre fiduciaire, la FRI, le SAB, la ZVDS, la FER, la CCiG, la CVCI,

Info Chambres, PME bernoises, MW) revendiquent l’atténuation des mesures proposées et/ou l’adoption de mesures complémentaires pour modérer le désavantage concurrentiel qui en résulterait pour la place financière suisse en comparaison internationale.