Rapport explicatif

Les mesures proposées répondent en grande partie aux critères définis. Les mesures concernant les fonds propres (y compris le capital convertible) et les liquidités sont particulièrement appropriées à la réduction des risques et à la prévention des crises. L’augmentation du capital réduit les risques d’insolvabilité des banques et diminue ainsi les risques systémiques. De plus, en obligeant les banques d’importance systémique à augmenter leur capital en garantie de leurs activités, ces mesures ont pour effet de réduire leur propension au risque.

Une augmentation des fonds propres joue un rôle stabilisateur et contribue à maîtriser les périodes de crises exogènes. La constitution d’un capital convertible (CoCo) met à la disposition des banques d'importance systémique des ressources supplémentaires destinées à renforcer la base de capital et à faciliter la gestion des crises. Dans les cas extrêmes, le capital convertible peut être utilisé pendant la phase de restructuration ou de liquidation des banques d’importance systémique.

L’augmentation prévue du capital propre et l’existence du capital convertible jouent également un rôle important dans le bon fonctionnement et l’efficience du système financier. Ces mesures contribuent à restaurer une neutralité concurrentielle en corrigeant les distorsions créées par l’importance systémique des grands établissements bancaires et les effets d’incitation néfastes que le statu quo fournit aux banques d’importance systémique (risque moral).

Du point de vue de la concurrence nationale, les mesures proposées ont un effet bénéfique dans la mesure où elles visent à recréer les conditions d’une neutralité concurrentielle entre les banques d'importance systémique et les autres (level playing field). Au niveau international, il faudrait pouvoir comparer les mesures proposées en Suisse avec les mesures mises en œuvre dans les autres pays. Il est toutefois reconnu que toute place financière réputée sûre bénéficie à moyen terme d’un avantage compétitif sur les autres places financières.

Les mesures visant la répartition des risques ont directement trait au critère de la réduction des risques. Les dispositions proposées par la nouvelle réglementation visent à réduire la concentration des créances des banques d'importance systémique face à une contrepartie unique et de diminuer l’ensemble des risques systémiques ainsi que les liens de dépendance opérationnelle entre les banques d'importance systémique et les autres. En réduisant les liens opérationnels ainsi que le niveau des créances envers les banques d'importance systémique, la concentration des risques et le niveau de risque systémique sont réduits et le système est plus à même de réagir et de continuer à fonctionner au cas où les banques d’importance systémique se trouveraient en difficulté. Les autres critères sont aussi remplis (ou non directement touchés) par les mesures visant la répartition des risques.

Les mesures concernant les aspects organisationnels visent à garantir le maintien des fonctions pertinentes sur le plan systémique en situation de crise. Ces mesures sont particulièrement appropriées pour faciliter la liquidation et la restructuration des banques d’importance systémique. Elles sont également importantes pour satisfaire au critère de la réduction des risques dans la mesure où, en rendant possible l'assainissement forcé et la liquidation ordonnée des banques d’importance systémique, elles contribuent à une meilleure répartition des risques entre les actionnaires, les créanciers et les dirigeants de la banque, d’une part, et l’Etat et le contribuable, d’autre part.

Du point de vue du bon fonctionnement du système financier et de la neutralité concurrentielle, il faut noter que ces mesures ont un caractère positif puisqu’elles