Rapport explicatif

problématique. Il présente en outre les conditions de réalisation optimale de ces objectifs.

Objectif Description Conditions de réalisation optimale

1 Objectif de Mise en œuvre de la régulation  Limitation des risques économiques par le

régulation visant à prévenir les risques durcissement des exigences en matière de fonds systémiques par la FINMA. propres et par les CoCo.

 Emission de CoCo en Suisse, afin de garantir la plus grande efficacité possible de cet instrument en cas de crise.

2 Objectif fiscal Maintien des recettes fiscales  Maintien du droit de timbre dans son étendue

actuelle ou remplacement par d’autres impôts neutres en termes de recettes.

3 Objectif Respect des principes de  Impôt de garantie ou impôt libératoire efficace sur

d’équité l’universalité et de l’égalité de les revenus de capitaux mobiliers pour les pertraitement en matière d’imposition sonnes physiques (et les structures visant à éluainsi que du principe de der l’impôt).

l’imposition selon la capacité

économique par l’application de

mesures de garantie visant à

combattre la soustraction d’impôt.

4 Objectif de Conditions-cadres favorables  Eviter tout désavantage concurrentiel découlant

place pour la place financière de la régulation ou de la fiscalité pour les banques financière suisses trop grandes pour être mises en faillite.

 Créer des conditions-cadres fiscales attrayantes sur le marché suisse des obligations.

5 Objectif Faibles coûts d’imposition  Frais d’acquittement aussi bas que possible pour

d’efficience les contribuables.

 Frais de perception aussi bas que possible pour le fisc.

 Coordination de l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement fiscales avec la phase d’émission des CoCo.

Les objectifs ci-dessus sont en partie conflictuels, d’où la nécessité de les pondérer les uns par rapport aux autres. De plus, le droit en vigueur ne permet pas de les réaliser à maints égards. Il présente en particulier trois inconvénients majeurs:  il empêche le marché suisse des obligations de se développer;  il entrave le financement des groupes de sociétés;  il ne parvient pas empêcher que l’impôt anticipé ne remplisse qu’en partie sa fonction de garantie. En raison des conditions-cadres fiscales en vigueur, le marché suisse des capitaux ne présente guère d’attrait pour les obligations et pour les papiers monétaires. Cela s’explique par les effets fiscaux ci-après. (1) Le droit de timbre d’émission sur les obligations et sur les papiers monétaires renchérit l’émission, autrement dit la transaction sur le marché primaire. (2) L’impôt anticipé détourne les investisseurs étrangers des obligations et des papiers monétaires soumis à l’impôt, même lorsqu’ils peuvent demander son