Rapport explicatif

obligent en premier lieu les banques d'importance systémique à proposer des formes d’organisation permettant de séparer et d’assurer les fonctions systémiques. Une intervention de l’autorité de surveillance n'est prévue que lorsque les mesures proposées ne s’avèrent ni crédibles ni applicables. Enfin, il faut considérer positivement, eu égard au critère du bon fonctionnement du système financier et de la neutralité concurrentielle, le fait que les banques qui prendront des mesures organisationnelles particulièrement efficaces pourront bénéficier d’un assouplissement des restrictions en matière de fonds propres.

De manière générale, les mesures proposées satisfont largement aux critères fixés. Elles apparaissent comme particulièrement appropriées pour limiter les risques, faciliter la gestion des crises et assurer le maintien des fonctions bancaires d’importance systémique. Elles permettent globalement d’assurer le bon fonctionnement et l’efficience du système et sa neutralité concurrentielle sans pour autant avoir d’importantes implications fiscales. Compte tenu de la complexité de ces questions, le critère de la simplicité n’est que difficilement rempli par ces mesures.

1.4.3 Mesures abandonnées

Parmi les autres mesures discutées au niveau international, certaines ont été abandonnées parce qu'elles n'étaient pas susceptibles d'entraîner une réduction des risques, parce qu'elle étaient de nature à engendrer des incitations inappropriées ou démesurées par rapport aux objectifs visés ou parce qu'elles pouvaient être remplacées par d’autres mesures moins contraignantes pour les banques concernées.

Les dispositions visant le démantèlement des grandes banques ou des restrictions directes concernant leur taille ont été considérées comme trop rigoureuses et inappropriées pour réduire le potentiel de risque et faciliter la liquidation.

Les mesures concernant la restriction directe du modèle d’affaires dans le sens d’une restriction des compétences des banques, l’interdiction du négoce pour compte propre et la séparation entre les opérations pour compte propre et les opérations de dépôt ont aussi été rejetées. Non seulement la définition du terme négoce pour compte propre est compliquée, mais on ne saurait exclure un transfert de ces activités au profit d’un secteur moins réglementé, ce qui aurait pour effet de déplacer le problème au lieu de le résoudre.

Les mesures dans le domaine de la fiscalité et des assurances visant la répartition équitable des coûts d’une crise des marchés financiers (les taxes sur les transactions, les taxes directes sur les banques et une taxe sur les activités financières) n’ont pas été retenues. Il s’agit là de mesures qui devraient dans l’idéal réduire la probabilité de crises futures et éviter que les coûts des crises soient répercutés sur les Etats. L’effet assurance d’un fonds de stabilité peut toutefois exacerber la prise de risque et les taxes supplémentaires peuvent être répercutées sur le prix des prestations bancaires. L’action sur les risques par la pression fiscale limiterait par ailleurs la possibilité des banques d’accroître leur dotation en fonds propres par l’accumulation des bénéfices pour assurer leur stabilité future.

Les mesures concernant un partage des risques entre Etats et l’institution d’un double siège pour les entreprises d’importance systémique ont été abandonnées faute de consensus international sur ces solutions à l’heure actuelle.