Rapport explicatif

1.4.4 Mesures fiscales

1.4.4.1 Nécessité de l’émission de CoCo en Suisse

Parmi les exigences particulières imposées aux banques d’importance systémique, les CoCo sont un élément essentiel du renforcement des fonds propres de ces banques. On en distingue deux types: d’une part, les CoCo présentant un seuil de conversion (trigger) de 7 % des actifs pondérés en fonction des risques et servant de volantde capital supplémentaire; d’autre part, les CoCo avec un seuil de conversion de 5 % des actifs pondérés en fonction des risques et destinés, en cas de menace d’insolvabilité, à assurer la réserve de capital nécessaire pour financer le maintien des fonctions d’importance systémique et la liquidation ordonnée du reste de la banque. Compte tenu de l’importance systémique actuelle des deux grandes banques suisses, l’ordre de grandeur de cette composante dite progressive des fonds propres est de 24 milliards de francs.

Si les CoCo sont émis non pas selon le droit suisse¹, mais sous droit américain ou britannique, il peut en résulter une insécurité (juridique) de nature à miner l’efficacité du concept en cas de crise. En effet, en cas de conversion, il est probable que la plupart des créanciers américains ou britanniques engagent avec succès des procédures contestant la validité de la conversion ou faisant valoir une inégalité de traitement, voire une discrimination, vis-à-vis des créanciers étrangers. Régies par le droit américain ou britannique, ces procédures seraient ouvertes non pas en Suisse, mais à New York ou à Londres, selon le for judiciaire convenu. Or ces systèmes juridiques étrangers diffèrent, parfois même largement, du système suisse, notamment en ce qui concerne la protection des créanciers en cas d’insolvabilité². La perte de temps résultant de ces procédures constitue un problème encore plus grand en situation de crise On sait en effet que la détérioration de la situation d’une banque en matière de fonds propres et de liquidités peut contraindre à agir rapidement, excluant pratiquement tout sursis.

Il s’ensuit que les CoCo devraient être émis en Suisse. Etant donné cependant que les conditions-cadres fiscales actuellement en vigueur ne sont pas optimales, le projet de loi propose aussi des mesures appropriées en matière de droit fiscal (cf. ch. suivant).

Au-delà de la réduction des risques juridiques, il y a aussi des raisons d’ordre économique qui prêchent pour l’émission des CoCo selon le droit suisse. Enfin, il est souhaitable que les banques émettent des CoCo en Suisse également pour des questions de stabilité du système financier.

1.4.4.2 Objectifs de la politique fiscale

L’objectif de régulation, c’est-à-dire la mise en œuvre d’une régulation visant à prévenir les risques systémiques dans le secteur bancaire, occupe une place de premier plan dans la problématique des établissements trop grands pour être mis en faillite. Outre cet objectif de régulation, le tableau ci-après énumère et décrit brièvement les objectifs de la politique fiscale, dans la mesure où ils sont liés à cette