Rapport explicatif

leur déclaration fiscale.

 Inégalité de traitement fiscal du financement par émission de participations résultant de la conversion de CoCo et des autres émissions de fonds propres.

4 Objectif de place financière + Pas de désavantages concurrentiels pour les banques suisses (conditions-cadres favorables pour trop grandes pour être mises en faillite.

la place financière) + Le marché suisse des obligations devient fiscalement concurrentiel au plan international.

 Si des Suisses fiscalement indélicats délocalisent leur agent payeur à l’étranger, la valeur ajoutée dégagée par ces services est aussi exportée à l’étranger.

Objectif d’efficience (faibles coûts  Il faut gérer deux systèmes parallèles, l’un fondé sur le principe d’imposition) de l’agent payeur pour les rendements des obligations et des papiers monétaires et l’autre sur le principe du débiteur pour les autres revenus de capitaux mobiliers.

 Coûts occasionnés par le passage au principe de l’agent payeur.

= Grâce à l’expérience accumulée par les banques en relation avec l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE, les conditions sont réunies pour assurer la coordination de l’entrée en vigueur du principe de l’agent payeur avec la phase d’émission des CoCo.

En résumé, le train de mesures proposé permet de largement réaliser l’objectif de régulation et devrait pouvoir être mis en œuvre à temps, soit au plus tard au moment des émissions de CoCo. Il augmente en outre l’attrait du marché suisse des capitaux pour les grandes entreprises suisses et étrangères. Ce marché pourra ainsi se développer et gagner en efficience, ce qui se traduira par une légère diminution des marges. Il en résultera également une augmentation de la valeur ajoutée créée en Suisse. De plus, la croissance du marché et l’égalité de traitement fiscal des CoCo et des autres emprunts préviendront toute éviction indésirable des seconds par les premiers. A long terme, les obstacles actuels au financement interne des groupes suisses seront levés, car l’émission par des sociétés du groupe sises à l’étranger d’emprunts garantis par la maison mère suisse sera aussi soumise à l’impôt anticipé. Cette approche permet en outre de ne plus se poser la question d’une éventuelle évasion fiscale. Enfin, la solution proposée limite la diminution des recettes fiscales qui en résulte.

Après évaluation des avantages et des inconvénients de toute une série de variantes, le train de mesures proposé dans le projet de loi s’est révélé constituer la meilleure solution. Par souci de transparence, quelques-unes des solutions écartées au terme de l’évaluation sont commentées ci-après.

1.4.4.4 Autres mesures fiscales évaluées

1.4.4.4.1 Mesures limitées aux CoCo

Un train de mesures se limitant aux CoCo comprendrait les mesures suivantes:

 exonération du droit de timbre d’émission sur les obligations et sur les papiers

monétaires pour les CoCo;

 exonération du droit de timbre d’émission sur les droits de participation lorsque

les droits en question résultent de la conversion de CoCo;