Rapport explicatif

habiliter les autorités de surveillance à intervenir rapidement et prévoir une large palette d’instruments de liquidation contenant des interventions aux plans du personnel et de l’organisation telles que la séparation et la poursuite distincte d’affaires ou de secteurs d’activité. S’agissant de la capacité supplémentaire à supporter les pertes et la recapitalisation par du capital convertible, des décotes de titres de dettes (obligations ordinaires) ou la conversion de dettes en capital propre à la veille d’une insolvabilité, l’UE semble attendre de voir comment évolue la situation au plan international.

Dans les grands centres financiers non européens de Singapour, Hong Kong et du Japon, il n’existe pas encore d’exigences spécifiques applicables aux établissements financiers d’importance systémique. Seuls les Etats-Unis ont réglé la problématique du too big to fail à l’échelon de la loi en édictant le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank-Act), mais des éléments importants des dispositions d’exécution doivent encore être définis.

Le Dodd-Frank Act institue un nouvel organe, le Financial Stability Risk Oversight Council (Council). Ce dernier a pour tâche de déclarer les entreprises financières sans licence bancaire (nonbank financial companies, NBFC) comme étant d’importance systémique et de les soumettre par conséquent à des exigences accrues concernant la surveillance. Les grands groupes bancaires liés entre eux devront, à partir d’une valeur seuil de 50 milliards de dollars américains d’actifs, satisfaire à des exigences prudentielles plus élevées de manière générale. Le Council peut à cet effet soumettre des propositions au Federal Reserve Board (Fed), que le Dodd-Frank Act déclare autorité de haute surveillance des établissements d’importance systémique. Dans ce cadre, le Fed a pour tâche première de définir les exigences prudentielles accrues applicables aux entreprises financières sans licence bancaire d’importance systémique et aux grands groupes bancaires liés entre eux.

Du point de vue de l’organisation, les régulateurs disposent désormais d’une panoplie d’instruments leur permettant d’influencer la taille, la croissance et certaines activités d’établissements financiers considérés comme étant d’importance systémique. Le spectre des mesures possibles est très large. Les entreprises peuvent se voir contraintes de se retirer de certains secteurs d’activité. La croissance engendrée par une fusion ou une acquisition peut être interdite dans certaines circonstances. Si un institut ne propose pas de plan concluant pour sa liquidation en cas de crise, des exigences accrues peuvent lui être imposées dans le domaine organisationnel.

Le Dodd-Frank-Act crée un autre élément pour résoudre la problématique du too big to fail, à savoir un régime spécial d’insolvabilité pour les établissements financiers d’importance systémique. Ce dernier doit s’appliquer si la disparition de l’entreprise risque de mettre en péril l’économie nationale américaine. Le régime d’insolvabilité permet de transférer les actifs et passifs à un tiers acquéreur ou dans une banque relais (bridge bank). Des dispositions spéciales s’appliquent à des contrats financiers spécifiques⁸ afin de garantir leur transfert dans une banque relais.

1.5.2 Rémunérations variables

S’agissant des mesures concernant la rémunération en cas d’aide de l’Etat, on remarque au niveau international que de nombreux Etats ont édicté ou envisagent d’édicter des règles concernant la politique de rémunération des entreprises, notam-