Rapport explicatif

1.5 Droit comparé et rapport avec le droit européen

1.5.1 Régulation des banques d’importance systémique

Le thème du too big to fail fait l’objet de larges et intenses discussions au plan international. Le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board, FSB) a été chargé en avril 2010, lors du sommet du G20 à Pittsburgh, de proposer des mesures en vue de résoudre cette problématique liée aux banques d’importance systémique. Le mandat visait à (a) améliorer les possibilités de liquider les établissements financiers importants au plan national (dits SIFI pour Systemically important financial institutions) et les SIFI d’importance mondiale (G-SIFI) sans solliciter le contribuable, (b) réduire les effets de l’effondrement d’un SIFI et (c) renforcer l’infrastructure des marchés financiers dans le but de réduire les risques de contagion.

Le 20 octobre 2010, le FSB a publié des recommandations exhaustives à l’intention du G20 concernant la limitation des risques inhérents aux G-SIFI. Ces dernières fixent des exigences prudentielles accrues applicables aux SIFI, des exigences plus strictes concernant la surveillance des SIFI ainsi que des options de stabilisation et de liquidation des SIFI visant à minimiser le risque d’un comportement généré par de fausses incitations (risque moral) en relation avec le problème du too big to fail.

En septembre 2010 déjà, l’organe directeur du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle) avait décidé que les banques d’importance systémique au niveau mondial devaient disposer d’un capital propre supérieur aux normes minimales de Bâle III pour l’absorption des pertes. Le Comité de Bâle et le FSB développent une approche globale pour les G-SIFI, qui prévoira probablement tant des exigences supplémentaires concernant les fonds propres que du capital conditionnel ou des fonds étrangers capables de supporter les pertes (bail-in debt)⁷ et se fondera sur les améliorations prévues par les législations nationales en matière d’assainissement et d’insolvabilité des banques.

Fin décembre 2010, le Comité de Bâle a présenté au FSB une méthode provisoire pour déterminer les G-SIFI. Il publiera à l’été 2011 une étude formulant des propositions en vue d’accroître la capacité des G-SIFI à supporter les pertes. Le FSB présentera alors en décembre 2011 ses recommandations concernant la définition du niveau de la capacité supplémentaire des G-SIFI à supporter les pertes et la structure des instruments à utiliser.

Les mesures prévues en rapport avec les exigences prudentielles accrues et les prescriptions régissant l’organisation dans le présent projet de loi tiennent compte de manière générale des recommandations du FSB. S’agissant de l’ampleur de la capacité supplémentaire à supporter les pertes et des instruments de capital auxquels recourir, les exigences suisses iront probablement au-delà des normes minimales internationales, et aussi de celles qui s’appliquent aux G-SIFI.

L’UE prévoit la liquidation facilitée des grands établissements financiers complexes sur le modèle de certains Etats membres (Suède, Allemagne) en instituant un fonds d’assainissement ex ante financé par les banques. Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) est en train d’élaborer des plans de «réanimation» et d’assainissement. Le cadre donné par le droit de la surveillance doit également