Rapport explicatif

ment des établissements financiers, mais que celles-ci varient fortement entre elles. Cette constatation s’explique en particulier par les différentes traditions nationales qui déterminent la liberté économique et l’influence étatique.

Dans la plupart des pays de référence importants, des réglementations légales de limitation des rémunérations variables en cas de soutien étatique des banques ont déjà été introduites ou sont en préparation. Ces dispositions vont d’une taxe exceptionnelle frappant les bonus (France, Royaume-Uni) à des restrictions salariales formelles (Allemagne) et l’interdiction de percevoir des bonus (Pays-Bas, Norvège) en passant par des restrictions concernant les modalités des bonus. L’application de la réglementation européenne envisagée en matière de rémunérations comme norme minimale impliquerait qu’en cas de soutien étatique d’établissements financiers, les bonus ne puissent plus être versés qu’avec l’accord de l’autorité de surveillance financière. Dès lors, la Chine, Singapour et les Emirats arabes unis seraient les seuls, parmi les pays de référence importants, à ne pas disposer de base légale régissant la limitation des rémunérations en cas d’intervention étatique auprès d’établissements financiers.

L’on peut constater par ailleurs que les principes de rémunération du FSB édictés à l’automne 2009 ont été largement mis en œuvre. La Suisse a été l’un des premiers pays à mettre en vigueur (au 1.1.2010) les normes correspondantes par l’intermédiaire de la circulaire de la FINMA concernant les systèmes de rémunération.

1.6 Mise en œuvre

Le présent projet de loi va plus loin que celui de la Commission d’experts sur deux points: (1) le contenu des mesures too big to fail est plus concret que dans la proposition du rapport d’experts et (2) des mesures d’accompagnement dans le domaine de la rémunération variable en cas de soutien étatique et des mesures fiscales sont introduites.

Ces compléments à la loi confèrent au Parlement la possibilité de déterminer les valeurs concrètes de la réglementation tout en offrant une souplesse suffisante pour les dispositions d’exécution. Ces dernières devront être reprises notamment dans l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques⁹ et dans l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres¹⁰. Le commentaire des articles au chapitre 2contient des informations plus détaillées sur la mise en œuvre prévue à l’échelon de l’ordonnance.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Le Conseil fédéral propose de classer les interventions parlementaires suivantes étant donné que l’objectif de ces dernières est réalisé:

 Motion 08.3649 «Prévenir les risques démesurés pour l’économie suisse»

déposée par le groupe de l’Union démocratique du centre le 3 octobre 2008. La motion a été adoptée par le Conseil national le 8 décembre 2008 et par le Conseil des Etats le 27 mai 2009.

 Motion 09.3019 «Réduire les risques pour la place financière suisse» déposée

par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national le