Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières pour la Confédération, les cantons et les communes

Les changements prudentiels à venir réduiront le risque financier encouru par les pouvoirs publics et avant tout par la Confédération. La stabilité des établissements financiers d’importance systémique sera renforcée et la probabilité d’une intervention coûteuse de l’Etat diminuera. Le gain de stabilité obtenu se soldera également par un rétrécissement de la fourchette de fluctuation des recettes fiscales issues du secteur financier, contribuant ainsi à la sécurité de planification de la politique financière. Outre les conséquences favorables du projet sur les budgets publics, il faut aussi tenir compte des coûts. Ceux-ci ont trait en premier lieu aux recettes. Ils se subdivisent en conséquences (directes) des mesures fiscales et en conséquences (indirectes) des mesures prudentielles.

3.1.1 Mesures fiscales

Le train de mesures fiscales proposé aura les incidences financières directes suivantes:

 Avec la suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds de tiers, les

recettes de la Confédération diminueront de 190 millions de francs (nets). Sous le régime du frein à l’endettement, ces diminutions structurelles de recettes seront compensées par des réductions des dépenses ou d’autres augmentations d’impôts. Les cantons et les communes en profiteront, étant donné que leurs dépenses seront réduites de 30 millions de francs, ce qui entraînera entre autres un allégement pour les entreprises détenues par des collectivités publiques.

 Le passage du principe du débiteur au principe de l’agent payeur en matière de

rendements d’obligations et des papiers monétaires engendrera aussi bien une augmentation qu’une diminution des recettes. Les effets sont décrits ci-dessous; ils ne sont toutefois que peu mesurables:

 L’assujettissement des rendements d’obligations et des papiers monétaires étrangers en faveur de personnes physiques domiciliées en Suisse dont la fortune est gérée par des agents payeurs suisses devrait entraîner une augmentation des recettes de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu. La Confédération et les cantons sont concernés. Au niveau des cantons, les droits au remboursement de l’impôt anticipé des personnes physiques devraient augmenter.

 En contrepartie, une diminution des recettes de l’impôt anticipé est à prévoir suite à l’exonération des rendements d’obligations et des papiers monétaires suisses en faveur des personnes, autres que physiques, domiciliées en Suisse, avec agent payeur suisse, ainsi que des paiements à des destinataires domiciliés dans des Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition. Ceci a également pour conséquence une diminution des droits au remboursement de l’impôt anticipé. La Confédération est en premier lieu concernée, puis les cantons sur leur part aux recettes provenant de l’impôt anticipé.

 Les rendements des obligations et des papiers monétaires suisses sont désormais soumis à l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne en lieu et place de l’impôt