Rapport explicatif

imposition), l’impôt prélevé mais effectivement retenu (taux résiduel) par l’Etat étranger. Ainsi le taux d’imposition de 35 % demeure constant.

2.3.3.5 Disposition transitoire

D’après l’art. 4, al. 1, let. a^bis, 2^ephrase, l’émission par une société étrangère appartenant à un groupe suisse et garantie par la société mère suisse est assimilée à une émission suisse. Selon la disposition transitoire de l’art. 70c, cette assimilation se limite aux obligations émises, prolongées ou augmentées après l’entrée en vigueur de la modification de la LIA.

Ainsi, seules les obligations émises, prolongées ou augmentées après l’entrée en vigueur de la modification de la loi sont considérées comme titres suisses. L’impôt anticipé doit être perçu si l’ayant droit économique est une personne physique domiciliée en Suisse ou si le paiement de l’intérêt est adressé à un destinataire d’un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de double imposition.

Les obligations garanties par une société mère suisse et émises à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sont toujours considérées comme des titres étrangers, pour autant qu’aucun retour de fonds ne s’ensuive en Suisse après l’entrée en vigueur de la modification de la loi. Cette disposition empêche toute clause de majoration (clause d’intérêts bruts ou gross-up clause) qui rendrait l’émetteur responsable d’une compensation pour le nouvel impôt à la source envers les investisseurs. Une clause de majoration oblige notamment l’émetteur à garantir une compensation à l’investisseur pour l’impôt retenu à la source par l’Etat de résidence de l’émetteur. Ces obligations sont désormais soumises à l’impôt anticipé, tout comme les autres obligations étrangères, si l’ayant droit économique est une personne physique domiciliée en Suisse et si l’obligation est administrée par un agent payeur suisse.

2.3.3.6 Récapitulation des aspects fiscaux

Le tableau ci-dessous résume les conséquences fiscales lorsque l'agent payeur est suisse, en tenant compte du genre de débiteur et de créancier, avant et après la modification de la LIA.

Débiteur Créancier (ayant droit économique) Avant Après