Rapport explicatif

anticipé. Les conséquences sur les recettes de la Confédération sont encore inconnues à ce jour.

 En vertu de la reprise attendue du marché financier suisse, la Confédération, les

cantons et les communes peuvent s’attendre à un accroissement des recettes liées à l’impôt sur le bénéfice et à l’impôt sur le revenu.

 Le risque que des personnes physiques domiciliées en Suisse délocalisent leur

agent payeur à l’étranger dans le but d’éviter l’impôt anticipé ou d’éluder l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune est à envisager. Dans ce cas, les recettes ne diminueront pas directement, mais indirectement, au niveau de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt sur le revenu, étant donné que la valeur ajoutée des gérants de fortune régressera. Afin de réduire ce risque, l’exonération de l’impôt anticipé sur les rendements des obligations et des papiers monétaires suisses est limitée au paiement adressé à des destinataires domiciliés dans des Etats étrangers avec lesquels la Suisse a conclu une convention de double imposition. Dans ces cas, la Suisse peut avoir recours à l’assistance administrative. Si le risque de soustraction fiscale devait être réduit davantage, l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne ou les accords bilatéraux sur un impôt libératoire concernant les clients des gérants de fortune étrangers devraient être négociés en faveur de la Suisse en incluant des clauses de réciprocité.

3.1.2 Exigences prudentielles

Les exigences prudentielles impliquent que les banques trop grandes pour être mises en faillite émettent des fonds propres de base (common equity) complémentaires ou des emprunts à conversion obligatoire sous certaines conditions (contingent convertible bonds, ou CoCo), ce qui influera sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes par quatre canaux, à savoir

 le financement des besoins en capital;

 la modification de la structure du capital;

 les effets inhérents à la création de valeur ajoutée et aux bénéfices; et

 les effets inhérents au patrimoine.

3.1.2.1 Financement des besoins en capital

Il faut d’abord que les établissements concernés se procurent du capital pour satisfaire aux exigences accrues de dotation en la matière. Ils peuvent le faire par le biais d’un financement externe en fonds propres ou de tiers (CoCo) ou d’un financement interne (autofinancement par thésaurisation de bénéfices).

Effet d’un financement par émission d’actions: Si le common equity complémentaire n’est pas créé par autofinancement mais par augmentation du capital sous forme de financement par émission d’actions (financement externe au moyen de fonds propres), il sera frappé d’un droit de timbre d’émission au taux de 1 %. Il est toutefois probable que les établissements concernés créeront ces fonds propres complémentaires principalement par autofinancement, ce qui leur coûtera moins cher. La Confédération ne devrait donc retirer qu’un maigre surcroît de recettes du droit de timbre d’émission sur les fonds propres.

Effet d’un autofinancement: Tout au moins durant la phase de mise en conformité aux nouvelles exigences de fonds propres, une partie du common equity complémentaire sera autofinancée par thésaurisation de bénéfices. Ce faisant, la quote-part de