Projet

² Elle doit être enlevée aussitôt que la plaque de contrôle utilisée pour le véhicule ne correspond plus au numéro indiqué sur la vignette. Cette règle ne s’applique pas en cas d’utilisation de plaques professionnelles comportant la lettre « U ».

Art. 6 Dispositions pénales

¹ Quiconque appose une vignette écologique sur un véhicule autre que celui pour lequel elle a été établie est puni d’une amende de 500 francs au moins.

² Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à l’apposition et à l’enlèvement de la vignette figurant à l’art. 5 est puni d’une amende.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2011.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova