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Consultation 2010/84: Modification des ordonnances d'exécution suite à la révision partielle de la loi sur l'aviation · 2 pages
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Aviation
Section 7a : Dispositions pénales
Art. 20a
Quiconque enfreint l’une des obligations prévues aux art. 7, al. 1 à 6, et 10 est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. h, LA.
II
La présente modification entre en vigueur le ….