Rapport sur les résultats

I. Introduction

1. Contexte

La Suisse et 18 autres Etats ont signé la Convention du paysage lors de la Conférence d’ouverture du Conseil de l’Europe qui s’est tenue à Florence le 20 octobre 2000. La Convention est entrée en vigueur le 1^er mars 2004. A ce jour (état en juillet 2011), le texte a été ratifié par 34 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe; outre la Suisse, quatre Etats en sont signataires.

Dans ses réponses du 20 mai 2009 à deux interpellations de même teneur concernant la ratification de la Convention européenne du paysage (09.3162 Forster-Vannini et 09.3182 Fluri), le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à initier le processus de ratification.

2. Objet du projet soumis à consultation

2.1 Grandes lignes de la Convention

L’élément central de la Convention est une définition du paysage compris dans un sens large. Cette définition, qui est en accord avec les idées fondamentales du Conseil de l’Europe, applique le principe de la durabilité et reflète l’importance du paysage pour les êtres humains, qui ont des besoins fondamentaux de nature physique, sociale, culturelle et économique. Le paysage est ainsi conçu comme un espace de vie, de détente et d’activité économique au service du bien-être et de l’identité de la société, avant d’être un objet à protéger.

Les Etats parties s’engagent à protéger et à aménager les paysages ainsi qu’à les gérer et les faire évoluer dans un souci de durabilité. Les paysages doivent pouvoir jouer leur rôle d’élément de l’environnement social et culturel, de facteur de qualité de vie pour les citoyens, d’espace de développement et de régénération pour les ressources naturelles et de composante de la diversité du patrimoine naturel et culturel de l’Europe.

La Convention reconnaît expressément le principe de la subsidiarité et donc la répartition des tâches en vigueur dans les Etats fédéraux. Parallèlement, elle souligne, à travers le principe de la participation, combien il est important que les populations, les acteurs et les spécialistes concernés dans les régions travaillent ensemble.

Un Prix du paysage du Conseil de l’Europe sera décerné tous les deux ans à des collectivités locales ou à d’autres institutions afin de créer des incitations à gérer soigneusement le paysage.

Jusqu’ici, la mise en œuvre de la Convention a été accompagnée au niveau des organes du Conseil de l’Europe par le Comité directeur pour le patrimoine culturel et le paysage (CDPATEP) ainsi que par la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), au sein desquels la Suisse est représentée. Suite à une réorganisation des organes du Conseil de l’Europe, un nouveau comité issu de la fusion de deux comités actuels sera responsable de l’accompagnement, avec la CEMAT, à partir de 2012. La Convention n’entraîne donc pas de création d’institutions au sein du Conseil de l’Europe.