Rapport sur les résultats

Le seul canton opposé à la ratification, Appenzell-Rhodes Intérieures, estime que la Suisse doit s’abstenir d’adhérer à la Convention car les conséquences de cette adhésion sont actuellement imprévisibles.

2.2 Partis politiques

La majorité des partis soutiennent la ratification avec fermeté. C’est pour eux une conséquence logique de l’engagement de la Suisse dans l’élaboration du texte de la Convention, de son appartenance au groupe des premiers pays signataires, de sa qualité de présidente de la Conférence des Parties et de la contribution exemplaire que le FSP apporte à la mise en œuvre de la Convention. Ils demandent que le message fasse état de cette précieuse contribution – dont l’intérêt a été confirmé par le fait que le parlement, contre l’avis du Conseil fédéral, a prorogé par deux fois l’existence du FSP – même si l’exemplarité des prestations soutenues par le Fonds masque le fait qu’elles sont limitées aux régions périphériques. En tant qu’Etat partie à la Convention, la Suisse pourrait participer à l’assistance technique et scientifique mutuelle et profiter ainsi des expériences faites dans d’autres pays.

Les deux partis opposés à la ratification invoquent le fait que la Suisse possède déjà des réglementations légales et des instruments conformes à cet accord international ainsi qu’un système efficace de protection du paysage. Ils estiment donc qu’une adhésion ne lui apporterait pas de valeur ajoutée et risquerait de limiter sa marge de manœuvre.

2.3 Associations économiques

Complétant la position favorable d’economiesuisse, certains membres de cette association apportent leur soutien exprès aux orientations de la Convention. Pour hotelleriesuisse, l’économie touristique a besoin de paysages attrayants, qui sont même le capital de base de l’hôtellerie. Les associations partisanes de la ratification soulignent qu’en adoptant la CPS, la Suisse s’est dotée d’un fil conducteur pour la protection de la nature et du paysage allant dans la même direction que la Convention. Ces associations estiment qu’il est inutile de prendre des mesures supplémentaires, que ce soit d’ordre juridique ou organisationnel, ou d’allouer des ressources nouvelles, dans le domaine du personnel ou dans celui des finances. Elles demandent en outre que l’on veille à ce que les conditions-cadre soient conformes au marché et que le principe de la subsidiarité soit respecté. Dans le domaine de l’agriculture, la mise en œuvre de la Convention ne doit pas faire peser de nouvelles restrictions sur l’exploitation agricole des terres cultivables. Au contraire, il faut que la protection du paysage serve de rempart à l’empiètement des zones à bâtir sur les zones agricoles.

Les associations défavorables à la ratification de la Convention craignent que celle-ci n’alourdisse les procédures et les charges à venir dans le domaine du développement territorial en raison de la participation de la population locale, du public et des autres acteurs. Elles doutent que l’adhésion à la Convention soit un plus pour la Suisse. Au contraire, elles estiment que l’adhésion rognera sur les compétences de la Suisse en compromettant le principe de subsidiarité et en instaurant des contrôles supplémentaires pour surveiller la mise en œuvre de la Convention, ce qui occasionnera du travail administratif et des coûts.

2.4 Associations des communes, des villes et des régions de montagne

L’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses soulignent que la Convention européenne du paysage est le fruit d’une initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et qu’elle met en avant la dimension locale. Il faut donc,